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Mission
Instituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative spécialisée, de nature répressive, qui sanctionne les atteintes aux règles régissant les finances publiques, commises par les gestionnaires publics. L’ensem... -
Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus
« Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 13). L’égalité des citoyens devant les charges publiques constitue avec l’égalité devant la loi fiscale le...
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CPO -
Direction des travaux du génie de Marseille (Bouches-du-Rhône)
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CDBF -
Ministère de la Défense, Direction des constructions navales, Contrat de vente de sous-marins Agosta 90 au Pakistan
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CDBF -
Rectorat de l'académie de Paris - IAP
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CDBF -
Chambre de commerce et d'industrie de Guyane - Aéroport de Rochambeau (Guyane)
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CRC GUYANE -
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)
La Cour de discipline budgétaire et financière rend public, le 3 mai 2018, un arrêt n°220-783 « Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) ».
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CDBF -
Office national d'études et de recherches aérospatiales (Onera)
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CDBF -
Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep)
La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 20 juin2022, l’arrêt « Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) ». Dans cette décision, la Cour condamne deux anciens directeurs généraux de l’Insep pour avoir méconnu les règles applicables en matière d’attri...
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CDBF -
Société d'HLM "Le foyer de la Charente-Maritime" et société "Les Prévoyants de l'avenir de la Charente-maritime"
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CDBF