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Conseil économique et social
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CDBF -
Mission
Instituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative spécialisée, de nature répressive, qui sanctionne les atteintes aux règles régissant les finances publiques, commises par les gestionnaires publics. L’ensem... -
Organisation
Présidée par le Premier président de la Cour des comptes, elle est composée à parité de conseillers d’État et de conseillers maîtres à la Cour des comptes. Président : Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes Vice-présidente : Catherine Bergeal, présidente de la section... -
Bibliographie
Les éléments généraux Guyomar Mattias, Iljic Anne, Carcagno Christian. La Cour de discipline budgétaire et financière. Les cahiers de la fonction publique, n° 365, avril 2016, p. 25 et suiv. Fabre Francis J., Froment-Meurice Anne, Bertucci Jean-Yves, Michaut Christian, Sitbon Patrick, Groper Nic... -
Secrétariat d’État chargé des sports - Arrêt du 21 mars 2013
La Cour de discipline budgétaire et financière a rendu le 21 mars 2013 un arrêt n° 188-712 « Secrétariat d’Etat chargé des sports ».
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Rectorat de l'académie de Paris - IAP
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Entreprise minière et chimique (EMC)
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a rendu, le 12 mai 2015, l'arrêt n°199-731 Entreprise minière et chimique (EMC).
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Agrément dérogatoire donné à une opération de défiscalisation relevant de la loi du 23 juillet 2003 dite " loi Girardin "
La Cour de discipline budgétaire et financière rend public, le 21 juillet 2016 un arrêt n°210-722 « Agrément dérogatoire donné à une opération de défiscalisation relevant de la loi du 23 juillet 2003 dite " loi Girardin " ».
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Rapport d'activité 2013
Consulter le rapport d’activité de la Cour de discipline budgétaire et financière annexé au rapport public annuel 2014.
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