Avis de contrôle budgétaire - Budget primitif de 2016
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Avis de contrôle budgétaire - Compte administratif de 2015
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Avis de contrôle budgétaire
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Avis de contrôle budgétaire
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La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) rend public, le 12 mai 2016, son rapport annuel 2016 destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de gestio...
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Rapport d'observations définitives
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