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Commune de Vannes-sur-Cosson (Loiret)
La préfète du Loiret a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-2 du CGCT, au motif de l'absence de vote du budget primitif de la commune de Vannes-sur-Cosson pour l'exercice 2021 dans les délais requis.
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Commune de Luisant (Eure-et-Loir)
La chambre a prononcé le 25 juin 2021 un jugement relatif aux comptes des années 2014 à 2018 de la commune de Luisant.
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Communauté de communes de la Sologne des Rivières (Loir-et-Cher)
La chambre a prononcé le 25 juin 2021 un jugement relatif aux comptes de l'année 2017 de la Communauté de communes de la Sologne des Rivières.
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Commune de Bonneuil (Indre)
Le préfet de l'Indre a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement des articles L. 1612-2 et L. 1612-12 du CGCT, au double motif que le budget primitif 2021 de la commune de Bonneuil n'a pas été voté et que son compte administratif 2020 a été rejeté par le conseil mun...
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Commune de Bonneuil (Indre)
Le préfet de l'Indre a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement des articles L. 1612-2 et L. 1612-12 du (CGCT), au double motif que le budget primitif 2021 de la commune de Bonneuil n'a pas été voté et que son compte administratif 2020 a été rejeté par le conseil m...
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Commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire)
La préfète d'Indre-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes au titre de l'article L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget 2021 de la commune de Saint-Pierre-des-Corps n'a pas été voté en équilibre réel.
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Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (Sictom) de Champagne berrichonne (Indre)
Le préfet de l'Indre a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-2 du CGCT en raison du défaut d'adoption du budget 2021 par le conseil syndical du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Champagne berr...
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Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (Sictom) de Champagne berrichonne (Indre)
Le préfet de l'Indre a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-12 du CGCT en raison du rejet du compte administratif de 2020 par le conseil syndical du Sictom de Champagne berrichonne.
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Commune de Mareau-aux-Bois (Loiret)
La préfète du Loiret a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-2 du CGCT, au motif de l'absence d'adoption du budget primitif pour l'exercice 2021 dans les délais requis.
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Syndicat mixte de production d'eau potable de la région de la Loupe (Sipeprel)
La préfète d'Eure-et-Loir a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement de l'article L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget primitif 2021 du syndicat mixte de production d'eau potable de la région de la Loupe (Sipeprel) n'a pas été voté en équilibre réel tel que dé...
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