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Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, agissant sur délégation de la préfète, a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement des dispositions de l’article  L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget principal de la commune de Chantecoq, initialement voté...

La préfète, en application des dispositions de l’article L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget primitif 2025 du budget principal de la commune de Foucherolles n’a pas été voté en équilibre réel au sens des dispositions de l’article L. 1612-4 du même code.

Le préfet d'Eure-et-Loir a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire en application de l'article L. 1612-12, 3' alinéa du CGCT, pour qu'elle statue sur la conformité du projet de compte administratif 2024 de la communauté de communes du Grand Châteaudun au compte de gestion établi p...

Depuis la création, en 2022, de la société publique locale (SPL) Air Châteaudun, et jusqu’à début 2025, la communauté de communes du Grand Châteaudun n'avait pas défini de cadre conventionnel lui confiant la gestion et l’exploitation de l’aérodrome. Cette société, dont l’objet social est pourtant la...

La préfète, a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement des dispositions de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget principal de la commune de Chantecoq, initialement voté le 28 mars 2025 puis modifié par une décis...

La préfète du Loiret a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire en application des dispositions de l’article L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget de la commune de Foucherolles n’a pas été voté en équilibre réel au sens des dispositions de l’article L.1612-4 du même c...

L’association « Engagement Citoyen pour le Montargois » a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales au motif que des dépenses obligatoires ne sont pas inscrites au budget 2025 de la commu...

L’essentielPropriété de la commune, le château-musées de Blois est un site exceptionnel souffrant toutefois d’un certain nombre de lacunes en termes d’exploitation et de conservation. La commune doit consolider sa stratégie pour maintenir un haut niveau de fréquentation du site, dont la situation fi...

La préfète du Loiret a saisi cette dernière au titre de l’article L. 1612‑14 du CGCT en raison d’un déficit excessif de l’exercice 2024 du budget de la commune de Champoulet.Feuilleter en ligne

Le préfet du Cher a saisi la chambre sur le fondement du 2ème alinéa de l’article L. 1612-14 du CGCT afin qu’il soit procédé au suivi de l’exécution du plan de redressement.Feuilleter en ligne