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Commune de Larnage (Drôme)
La payeure départementale de l'Ardèche a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales au motif qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget 2019 de la commune de Larnage.
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Commune de Saint-Clair (Ardèche)
La payeure départementale de l'Ardèche a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales au motif qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget 2019 de la commune de Saint-Clair.
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Commune de Talencieux (Ardèche)
La payeure départementale de l'Ardèche a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales au motif qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget 2019 de la commune de Talencieux.
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Commune de Thorrenc (Ardèche)
La payeure départementale de l'Ardèche a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales au motif qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget 2019 de la commune de Thorrenc.
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CHRU de Brest (Finistère)
Jugement des comptes - Exercice 2017
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Communauté d'agglomération de Lorient (Morbihan)
Jugement des comptes - Exercices 2014, 2016 et 2017
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Centre hospitalier Yves Lanco - Le Palais - (Morbihan)
Jugement des comptes - Exercice 2014 Jugement confirmé par l'arrêt d'appel n° S2021-1059 du 3 juin 2021
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Commune d'Annemasse (Haute-Savoie)
La Chambre a prononcé, le 26 novembre 2020, un jugement relatif aux comptes des exercices 2013 à 2016 de la commune d'Annemasse en Haute-Savoie.
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Communauté de communes du Haut-Chablais à Saint-Jorioz (Haute-Savoie)
La Chambre a prononcé, le 26 novembre 2020, un jugement relatif aux comptes des exercices 2014 à 2017 de la communauté de communes du Haut-Chablais à Saint-Jorioz en Haute-Savoie.
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Communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie (Haute-Savoie)
La Chambre a prononcé, le 26 novembre 2020, un jugement relatif aux comptes des exercices 2012 à 2017 de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie en Haute-Savoie.
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