EXTRAIT DES MOTIFS
- Article 1er : DÉCLARE la chambre incompétente pour examiner les demandes tendant à condamner la commune de Valensole au paiement d’astreintes et de dépens ;
- Article 2 : DÉCLARE la chambre compétente pour examiner la demande tendant à examiner l’inscription au budget de la commune de Valensole de dépenses d’aménagement de voirie pour le désenclavement des D 388, D 390 et D 559 ;
- Article 3 : CONSTATE que la saisine n’est pas chiffrée et n’est pas recevable ;