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Synthèse annuelle 2018 de suivi des recommandations de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, à l’instar de l’année dernière, a établi la synthèse annuelle des actions mises en œuvre par les communes et les EPCI en application des observations et recommandations figurant dans les rapports d’observations définitives inscrits à l’ordre du jour des conseils municipaux ou communautaires, entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.
Cette synthèse a été délibérée par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française le 17 octobre 2018.
Pour établir ce rapport de synthèse à partir des rapports produits par les collectivités entrant dans le champ de cet examen des suites données aux observations et recommandations, la chambre, conformément aux instructions, s’est satisfaite des documents (délibérations, contrats, extraits de comptes, etc...) produits à l’appui des rapports des collectivités concernées, sans procéder à aucune vérification sur place ou nouvelle ouverture d’un contrôle des comptes et de la gestion.
Le présent rapport suit fidèlement le plan-type préconisé par M. le Rapporteur général, notamment le guide mis à jour en octobre 2017, annexe 9. La formulation et le suivi des observations et recommandations répondent, en outre, aux normes professionnelles et directives de bonnes pratiques pour les auditeurs du secteur public approuvées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et au recueil de normes en usage dans les juridictions financières.

Comme chaque année, l’activité de la CTC en 2017 a été essentiellement orientée vers l’examen de la gestion de la collectivité de la Polynésie française, de ses politiques publiques et de ses satellites. Ces sujets représentent, en effet, les enjeux financiers les plus lourds en Polynésie française. Ces contrôles suivent un programme pluriannuel qui, dans toute la mesure du possible, s’efforce de respecter un rythme d’intervention quinquennal sans être inattentif au contexte du moment.

Dans la mesure où, en Polynésie française, les obligations de suivi découlant de l’article L 272-69 précité n’intéressent que les maires et les présidents d’établissement public de coopération, le nombre des entités concernées par le suivi des recommandations est, de fait, relativement limité puisqu’il y a 48 communes et 3 établissements publics de coopération sur l’ensemble du territoire. En outre, l’analyse objective des risques incline à faire porter l’essentiel des contrôles des comptes et de la gestion, et par conséquent des observations et recommandations, sur les sujets représentant les enjeux plus lourds, ce qui revient à concentrer l’essentiel des travaux de la chambre sur la collectivité de la Polynésie française.

La chambre a ainsi consacré la moitié de son temps de travail au contrôle de la gestion des grands secteurs d’activité de la collectivité de la Polynésie française. Une liste des ROD réalisés figure en annexe 1.

Paradoxalement, cette répartition équilibrée, moins orientée que l’an passé vers le contrôle des politiques publiques de la collectivité de la Polynésie française, n’est qu’apparente, et se trouve complètement démentie si l’on considère les sujets des rapports d’observations provisoires déposés au cours de la même période. Ainsi, parallèlement aux contrôles communaux et aux rapports d’observations définitives traitant de la collectivité de la Polynésie française, ont été traités quatre grands sujets de politique publique pour lesquels la position de la chambre était attendue. Il s’est agi des affaires sociales et la solidarité (la réforme de la retraite), du bilan de la politique environnementale, de la politique de l’énergie (la transition énergétique) et de la politique agricole.

Comme l’an passé, seul un petit nombre d’entités relevant de l’article L. 272-69 entre donc dans le champ de ce rapport de synthèse, quatre (4) communes ou communautés de communes ayant fait l’objet d’un rapport d’observations définitives.

En outre, les spécificités du secteur communal en Polynésie ne doivent pas être oubliées pour interpréter correctement les constats et recommandations figurant dans les rapports. Eneffet, le secteur communal polynésien présente un profil particulier créé par la forte prédominance de petites communes-îles disséminées dans les archipels des Tuamotu-Gambier, des Australes, des Marquises et des Iles-sous-le-Vent qui contraste fortement avec la forte concentration des communes de plus de 10 000 habitants de l’île de Tahiti. Ces petites communes isolées comptent au surplus une très faible population ; seules 9 communes ont une population supérieure à 10 000 habitants, et seulement trois (Papeete, Faa’a, Punaauïa) approchent le seuil des 30 000 habitants sans le dépasser.

Un tableau en annexe 2 présente les communes polynésiennes par strate démographique.

En dernier lieu, il convient aussi de garder présent à l’esprit que la gestion communale au sens communément entendu est, en Polynésie française, un fait relativement récent.

La structure communale a connu une récente montée en puissance décisive qui s’est produite entre 2009 et 2012 avec l’application du code général des collectivités territoriales et du contrôle a posteriori puis avec la création de la fonction publique communale ; avant, il y a encore moins de dix ans, tous les actes de gestion des communes restaient soumis au contrôle a priori du Haut-commissaire, réduisant de jure le champ de la responsabilité communale à la portion congrue.

La présente synthèse repose, comme il est prévu dans la loi, sur l'exploitation des rapports que la chambre a reçus des ordonnateurs des trois communes et de la communauté de communes concernées.

Ces rapports rendent compte des suites données aux observations définitives formulées par la chambre à l'issue des contrôles des comptes et de la gestion qu'elle a conduits sur ces organismes. Ces rapports ont été présentés devant les assemblées délibérantes entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.

Un tableau en annexe 3 retrace les dates de ces différents conseils délibérants.

Au cours de cette période, dix (10) rapports d'observations définitives de la chambre ont été délibérés par les assemblées délibérantes des organismes contrôlés. Ces rapports d’observations définitives ont conclu des contrôles qui avaient été inscrits au programme de la chambre territoriale pour les années 2016 et 2017.

Les quatre (4) concernés par la synthèse prévue à l’article L 272-69 avaient été consacrées aux communes de Mahina, 14 500 habitants (Iles-sous-le-Vent), Hikueru, 250 habitants (Tuamotu-Gambier), Nuku Hiva, 3 000 habitants (Les Marquises) et à la communauté de communes des îles Marquises (CODIM).

Aux termes de ces travaux, la chambre a formulé 56 recommandations, dont 22 concernaient les quatre collectivités entrant dans le champ de la synthèse 2018

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