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Synthèse annuelle 2017 de suivi des recommandations de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française (Polynésie française)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

Faute de mention expresse d’applicabilité à la Polynésie française, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) n’est pas en vigueur sur ce territoire. L’article 107 de cette loi ne peut donc servir de fondement au rapport de synthèse annuelle des suites données aux recommandations de la Chambre.
En revanche, l’article 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer institue en Polynésie française des dispositions proches de celles de l’article107 de la loi NOTRé. Ainsi, l’article L. 272-69 (ancien L. 272-48-2) du code des juridictions financières dispose que :
« Art. L. 272-69.-Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article L. 143-9. ».
Sur cette base juridique, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a donc eu la charge d’établir la synthèse annuelle des actions entreprises par les communes et les EPCI suite aux rapports d’observations définitives présentés devant leurs assemblées délibérantes, entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016.
Cette synthèse délibérée par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française le 20 octobre 2017 a été rédigée à partir des rapports produits par les collectivités concernées.
Pour établir ce rapport de synthèse, la chambre n’a procédé à aucune vérification sur place ni à aucune contradiction.

Comme chaque année, l’activité de la CTC en 2016 a essentiellement été orientée vers l’examen de la gestion de la collectivité de la Polynésie française, de ses politiques publiques et de ses satellites qui représentent les enjeux financiers les plus lourds. Ces contrôles suivent un programme pluriannuel qui s’efforce de respecter un rythme d’intervention quinquennal sans ignorer le contexte du moment.

La chambre a donc consacré l’essentiel de son temps de travail, 59 %, à l’examen de la gestion des grands secteurs d’activité de la collectivité centrale, notamment la gestion budgétaire et financière de la Polynésie française, la politique foncière, les politiques publiques de l’emploi et de la culture.

Une liste des ROD réalisés figure en annexe.

Durant cette période, la chambre a, par ailleurs, participé à la rédaction d’une insertion au RPA 2016 que la Cour a consacré aux systèmes scolaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Aux termes de l’article L 272-69, les obligations de rapport de suivi n’intéressent que les maires ou les présidents d’établissement public de coopération et ne concernent donc qu’un nombre relativement limité d’entités : sur l’ensemble du territoire, 48 communes et 3 établissements publics de coopération, et pas la collectivité de la Polynésie française, collectivité centrale, qui concentre pourtant chaque année la majorité des observations de la chambre.

En outre, le secteur communal Polynésien présente un profil particulier en raison de l’existence d’une très forte proportion de petites communes-îles disséminées dans les archipels des Tuamotu-Gambier, des Australes, des Marquises et des Iles-sous-le-Vent, comptant peu de population. Au total, seules 9 communes ont une population supérieure à 10 000 habitants, trois approchent le seuil des 30 000 habitants, toutes les trois situées sur les îles-du-Vent. La commune de Bora Bora, qui atteint presque le seuil des 10 000 habitants est située loin de l’île de Tahiti, dans les îles-sous-le-vent.

Un tableau en annexe présente les communes polynésiennes par strate démographique.

La gestion communale au sens communément entendu est, en Polynésie française, un fait relativement récent. Elle n’a connu une montée en puissance décisive qu’entre 2009 et 2012 avec l’application du code général des collectivités territoriales, du contrôle a posteriori et la création de la fonction publique communale ; auparavant, tous les actes de gestion des communes restaient soumis au contrôle a priori du Haut-commissaire.

La présente synthèse repose sur l'exploitation des rapports que la chambre a reçus des ordonnateurs des trois communes concernées. Ces rapports rendent compte des suites données aux observations définitives formulées par la chambre à l'issue des examens de gestion qu'elle a conduits sur ces organismes, observations qui ont été présentées devant les trois assemblées délibérantes entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016.

Au cours de cette même période, onze rapports d'observations définitives de la chambre ont été présentés par les dirigeants des organismes contrôlés devant leurs assemblées délibérantes, trois seulement d'entre eux sont concernés par la synthèse prévue à l’article L 272- 69 : les communes de Bora-Bora, 9 500 habitants (Iles-sous-le-Vent), Pirae, 14 900 habitants (Iles-du-Vent) et Uturoa, 3 600 habitants (Iles-sous-le-Vent).

La chambre a formulé au total 69 recommandations, dont 22 à l’intention des trois communes concernées par la synthèse.

Les rapports présentés pendant cette période ont conclu des contrôles qui avaient été inscrits au programme de la chambre pour les années 2015 et 2016.

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