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Syndicat mixte pour la collecte, le traitement des déchets et leur valorisation, la production d'énergie (SMCTVPE) (Essonne)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

La CRC Île-de-France n’est pas compétente pour mettre en demeure le SMCTVPE*, au droit duquel vient le Siredom, de modifier son budget

La société Les Eco-Centres du Sud Francilien (ECSF) a demandé à la chambre régionale des comptes Île-de-France de constater qu’une créance de  4 250 162 € TTC n’avait pas été inscrite au budget du syndicat mixte pour la collecte, le traitement des déchets et leur valorisation, la production d’énergie (SMCTVPE) au droit duquel vient le syndicat intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (Siredom).

Cette somme correspond au solde de l’indemnité forfaitaire fixée dans le cadre d’un protocole transactionnel signé entre les parties le 16 décembre 2016.

La créance dont la chambre a été saisie a fait l’objet d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles le 12 juillet 2018 condamnant le Siredom au versement du montant réclamé par la société ECSF. Par arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation ainsi que la requête aux fins de sursis à exécution de l’arrêt de la CAA, formés par le SMCTVPE.

Le SMCTVPE a été condamné au paiement d’une somme d’argent par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-17 du CGCT, La chambre n’est donc pas compétente pour en connaître.

* (anciennement Syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM)

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