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Syndicat mixte Hautacam (Hautes-Pyrénées)

CRC OCCITANIE

Le préfet des Hautes-Pyrénées a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées du budget primitif 2013 du Syndicat mixte du Hautacam adopté le 10 avril 2013 et transmis en préfecture le 24 avril 2013, en application de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, disposition applicable aux établissements public de coopération intercommunale en vertu de l’article L. 1612-20 du même code

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :

 - DECLARE la saisine du préfet des Hautes-Pyrénées recevable ;

 - CONSTATE que le budget primitif pour 2013 du Syndicat mixte du Hautacam n’a pas été voté en équilibre réel au sens des dispositions de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;

 - DEMANDE au comité syndical de délibérer à nouveau sur son budget primitif 2013, dans le délai d’un mois à compter de la réception du présent avis sur la base des montants suivants dont le détail est précisé en annexe :

- en fonctionnement :        1 426 053 € en dépenses et en recettes

- en investissement :          1 126 134 € en dépenses et en recettes

 - DIT qu’en raison de la fragilité de ses équilibres comptables et des insuffisances de son pilotage, le syndicat mixte du Hautacam doit engager des réformes visant à mutualiser la fonction d’encadrement avec les services administratifs des entités membres du syndicat, à améliorer sa connaissance des coûts afin d’alimenter la réflexion sur la pertinence du périmètre des activités de la station, à optimiser le ratio entre son personnel permanent et son personnel saisonnier et à mettre en œuvre une politique commerciale active.

 

 

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