L’inclusion du syndicat dans le périmètre de l’EPT Paris Terres d’Envol se traduit par une réduction des compétences qu’il exerce et pose la question de son devenir
Depuis la création de l’établissement public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol le 1er janvier 2016, le SEAPFA est inclus en totalité dans le périmètre de cet établissement composé de huit communes.
En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), le syndicat a d’ores et déjà perdu la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets, depuis le 1er janvier 2017, au profit de l’EPT.
L’article 115 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit que la compétence relative aux gens du voyage sera confiée à la métropole du Grand Paris (MGP) au 1er janvier 2019.
Le SEAPFA n’a plus vocation à intervenir en matière d’aménagement, puisque cette compétence est dorénavant partagée entre la métropole et les EPT qui la composent.
À l’issu de son contrôle, la chambre note que le devenir du SEAPFA n’est pas tranché, dans l’attente de décisions du législateur sur une éventuelle nouvelle organisation territoriale pour la métropole du Grand Paris. La commune du Blanc Mesnil s’est prononcée en faveur de la dissolution à terme de ce syndicat, dont la finalité paraît aujourd’hui incertaine.
De nombreuses compétences, inscrites dans les statuts du SEAPFA, pourraient être gérées dans un autre cadre, notamment par convention et/ou par groupement de commande.
Sans méconnaître le rôle important qu’a pu longtemps jouer le SEAPFA sur le territoire des communes membres, la chambre préconise que ses compétences soient reprises, en l’état de l’organisation de la métropole du Grand Paris mise en place par la loi : soit par l’EPT Paris Terres d’Envol, soit par les communes membres. Une telle clarification conduira à une économie des moyens ainsi qu’à une moindre dispersion et à une plus grande lisibilité de l’action publique locale.
Plusieurs des compétences exercées par le SEAPFA se traduisent par des fragilités juridiques et un manque de lisibilité pour les usagers comme pour les contribuables
Dans un souci de sécurité juridique, plusieurs compétences statutaires du SEAPFA doivent être mises à jour au regard des compétences propres de l’ETP Paris Terres d’Envol. Il en est ainsi en matière de gestion des réseaux de chaleur, de l’espace sportif et culturel Pierre Peugeot d’Aulnay-sous-bois et du crématorium intercommunal de Tremblay-en-France.
Le réseau des déchetteries géré par le SEAPFA est relativement coûteux au regard des comparaisons régionales.
Le syndicat pratique la compensation entre réseaux de chaleur indépendants. Les usagers des réseaux de chaleur de Sevran et Tremblay en France, réseaux dont la gestion est excédentaire dans le compte du syndicat, financent, au titre du prix qui leur est facturé, les usagers du réseau de chaleur du Blanc-Mesnil, réseau dont l’exploitation est déficitaire dans les comptes du syndicat.
Une nécessaire remise à plat de l’intégralité du fonctionnement juridique et financier du SEAPFA, en concordance avec la réglementation
La présentation des budgets et comptes du syndicat n’est pas conforme à la réglementation applicable à un syndicat à la carte. Près de 36 % de l’encours de la dette du budget principal, soit 5,1 M€, ne sont pas affectés à une compétence.
L’état de l’actif et les amortissements ne sont pas fiables. Des opérations achevées entre 1988 et 2010 pour un montant de 59,46 M€, soit 89,25 % des immobilisations en cours existantes, n’ont pas été intégrées dans les comptes d’immobilisations corporelles.
De surcroît, au cours de la période examinée, un montant de 19 999 € d’indemnités a été attribué de manière irrégulière à deux membres du comité syndical.
Autre anomalie, durant la même période, un emploi de collaborateur de cabinet a bénéficié d’une rémunération irrégulière, supérieure de 19 492 € par an, soit 24,90 %, à ce que prévoit la réglementation.
Les personnels du syndicat bénéficient d’une prime annuelle d’un montant de 1 531 €, représentant un coût total annuel moyen de 49 800 € pour le syndicat, versée historiquement aux agents du syndicat par l’intermédiaire d’un comité des œuvres sociales et conservée depuis lors comme un avantage acquis.
Ces mêmes agents bénéficient également, par l’intermédiaire du comité des œuvres sociales du SEAPFA, de prestations sociales financées par le syndicat à hauteur en moyenne annuelle de 1 491 € par agent, dans des conditions d’octroi qui n’apparaissent pas conformes à la réglementation et sans réel contrôle du syndicat.
Le temps de travail des agents est plus favorable que ne le prévoit la réglementation de 5,04 %.
Les participations du SEAPFA à des organismes périphériques sont source de fragilités juridiques
La participation au capital de la Société d'économie mixte des pays de France et de l'Aulnoye (SEMIPFA) souffre de nombreuses fragilités en termes de base juridique.
Les participations aux organismes intervenant dans le champ du handicap - Association des pays de France et de l’Aulnoye (APFA), Association des Ateliers protégés des pays de France (APPF), Ateliers protégés des pays de France (APPF) - présentent des risques de conflits d’intérêts et des risques d’inéligibilité et d’incompatibilité pour les élus.
Les conditions d’organisation de l’Intégrathlon du SEAPFA qui fait intervenir non seulement le syndicat, les communes membres mais également l’association de l’Intégrathlon pour collecter des financements publics et privés sont peu transparentes. Le dispositif aboutit à faire échapper au contrôle du comptable public des recettes affectées à l’organisation de l’Intégrathlon.
Pour la seconde fois depuis le début des années 2000, le SEAPFA est intervenu pour aider à la restructuration de l’Association des pays de France et de l’Aulnoye (l’APFA), au conseil d’administration de laquelle il désigne des membres, à hauteur de 100 000 € pour un coût total alors estimé de 440 000 €.
On relève de même, qu’au total, 379 800 € de subventions ont été attribuées à des tiers sans que les conventions imposées par la réglementation afin d’en suivre la destination et l’usage ne soient signées.
Le rapport émet 2 rappels au droit et 3 recommandations.