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Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) (Ariège)

CRC OCCITANIE

La préfète de l’Ariège a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-15 du CGCT afin qu’elle se prononce sur le caractère obligatoire des dépenses correspondant au paiement de titres émis par le syndicat d’alimentation en eau potable du Pays d’Olmes (SAEPPO) à l’encontre du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA).

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