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Syndicat mixte d'énergies (SYDED) du Doubs

CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a contrôlé les comptes et la gestion du syndicat mixte d’énergies du Doubs (Syded), entre 2010 et la période la plus récente.

Organisme de création récente (par rapport à ses homologues de la région Bourgogne‑Franche-Comté), le Syded s’est progressivement structuré, depuis sa constitution en 2000, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) pour la quasi-totalité du département du Doubs.

Les modalités d’intervention du SYDED

Initialement chargé de contrôler le bon accomplissement des missions de service public confiées à l’opérateur national ENEDIS (ex ERDF) par contrat de concession, le SYDED s’est lancé dans une diversification progressive de ses missions. D’abord en développant sa maîtrise d’ouvrage sur les réseaux électriques (travaux d’enfouissement, desserte électrique intérieure des lotissements et zones d’activité) et d’éclairage public (modernisation et extension sous mandat des communes) ; puis, à partir de 2012, avec des prestations d’appui et de conseil à ses membres en matière de maîtrise de leur consommation d’énergie.

La chambre observe que le syndicat a su organiser la montée en puissance de ses interventions en tant que maître d’ouvrage, tant dans le domaine de l’enfouissement des réseaux électrique que dans celui de l’éclairage public. Il dispose aujourd’hui pour ces missions des compétences et d’un cadre procédural dont la chambre a pu observer l’efficacité.

L'engagement du SYDED dans la transition énergétique, plus récent et principalement initié dans le cadre de dispositifs nationaux ou régionaux (ADEME et Région) reste, lui, en cours de structuration. Partant de l’expérience menée avec succès depuis 5 ans dans le domaine de la maîtrise de la consommation d’énergie des communes, le syndicat a déployé de nouveaux outils de financement (fonds de transition) et d’accompagnement (assistance à maîtrise d’ouvrage éclairage public) pour aller plus loin dans l’accompagnement de ses membres. Il a par ailleurs instauré la taxe sur les consommations finales d’électricité (TCFE) en 2017 dans les communes de moins de 2 000 habitants pour en pérenniser le financement.

L’ensemble de ces missions, ne relevant pas de la vocation première du SYDED en tant qu’AODE, mobilisent déjà 1/3 des effectifs du syndicat et près de la moitié de ses dépenses d’investissement, soit 4 M€ environ sur un total de 8,5 M€ en 2017. Elles devraient encore prendre de l’ampleur, le syndicat souhaitant également intervenir dans la promotion des énergies renouvelables. La chambre prend toutefois acte de la prudence du SYDED dans ce domaine, le syndicat n'entendant pas créer de nouvelles structures pour favoriser la production d'énergie mais plutôt adhérer à des structures existantes, en bénéficiant de l’expérience des syndicats les plus avancés en la matière.

Le suivi de la concession

Le suivi du contrat de concession reste une mission centrale pour le SYDED au regard des enjeux financiers et de politiques publiques associés, d’autant que le syndicat, qui relève du régime dit urbain, confie la quasi-totalité de la maintenance et le renouvellement des réseaux existant à ENEDIS.

Les contrôles successifs de la concession mettent en exergue la situation contrastée des réseaux de distribution d’électricité du Doubs. Ceux-ci sont caractérisés par des indicateurs de qualité plutôt supérieurs à la moyenne nationale, mais dont le vieillissement peut toutefois représenter une menace pour la qualité de l’électricité dans le département, à moyen terme. Les rapports de contrôle signalent également l’insuffisance des informations fournies par ENEDIS au SYDED, pourtant requises pour la bonne mise en œuvre de la compétence d’AODE.

La chambre invite le SYDED à aller plus loin dans les exigences qu’il fixe à son concessionnaire en la matière, notamment dans la perspective du renouvellement du contrat de concession, dont le syndicat a acté le principe et qui devrait intervenir d’ici 2021.

La fiabilité des comptes

La chambre a analysé la fiabilité des comptes et la transparence de l’information financière du SYDED. Sur l’ensemble de la période contrôlée, la gestion budgétaire et comptable des projets d’investissements se révèle trop approximative, qu’il s’agisse de la mauvaise application des règles de la comptabilité d’engagement ou des lacunes dans l’information fournie dans les comptes sur l’avancement et l’exécution budgétaire des nombreuses opérations admises au fil de l’exercice budgétaire, qui altèrent la qualité de l’information financière délivrée au conseil syndical et aux tiers. La chambre invite le SYDED à rechercher une meilleure qualité des informations soumises au débat, particulièrement à l’occasion de son débat d’orientations et viser une plus grande transparence de ses décisions budgétaires.

Par ailleurs, l’actif du SYDED ne reflète pas de manière fidèle son patrimoine, avec des pans entiers de l’actif concédé qui ne figurent pas au bilan du syndicat. Le SYDED doit reconstituer l’inventaire comptable de ses immobilisations afin de les inscrire à son bilan pour les montants appropriés. La perspective du renouvellement du contrat de concession constitue une opportunité de mener à bien ce chantier, qui s’avère d’autant plus indispensable que le passage programmé au régime rural en 2021 nécessite une connaissance la plus fine possible de la part du SYDED de l’état des réseaux sur lesquels il est destiné à intervenir.

La situation financière du SYDED

La situation financière du SYDED est très confortable sur l’ensemble de la période.

Le syndicat dispose d’une section de fonctionnement structurellement très excédentaire, et a dégagé continument une épargne brute supérieure à 74 % de ses recettes de fonctionnement (après retraitement des recettes exceptionnelles liées à la gestion des placements financiers), ce malgré une baisse de ce ratio liée à une forte progression des charges de gestion (+ 42 % entre 2010 et 2015).

La forte augmentation des dépenses de personnel (2/3 des charges de fonctionnement) au gré de l'élargissement des missions du syndicat explique largement cette augmentation des dépenses de fonctionnement. Les charges à caractère général, a contrario, sont en baisse en fin de période. La chambre relève qu’elles ont fait l’objet de mesures d’économie systématiques à partir de 2016. La chambre invite le SYDED à poursuivre cette approche plus efficiente, observée en fin de période de contrôle.

La situation bilancielle du SYDED est également très favorable. Elle se signale par un fonds de roulement très élevé, toujours supérieur à 4,5 années de charges de fonctionnement. Ainsi, pour financer un programme d’investissement (maîtrise d’ouvrage propre, déléguée, subventions - voir infra sur les modalités d’intervention du SYDED) d’un montant moyen de l’ordre de 7 M€, le SYDED a disposé d’une capacité d’autofinancement élevée et n’a eu recours à l’emprunt qu’à la marge.

Cette situation financière très favorable et l’absence de contrainte de financement n’a en revanche pas incité le SYDED à prioriser ses interventions et à mieux programmer dans le temps les concours financiers apportés à ses membres. Ainsi, s’il dispose d'une organisation et d’outils de pilotage opérationnels de ses projets très structurés, la gestion budgétaire des opérations doit être améliorée pour garantir une meilleure programmation des projets et une meilleure lisibilité des engagements financiers contractés.

Les perspectives financières du syndicat

La chambre a réalisé, en la contredisant avec le syndicat, une prospective financière du SYDED, notamment pour évaluer les conséquences sur ses équilibres financiers d’un passage au régime rural à l’occasion du renouvellement du contrat de concession prévu en 2021.

Il en ressort que, malgré l’augmentation significative de ses investissements qui résulterait du passage au régime rural, le SYDED conserverait un besoin net de financement proche de zéro, grâce aux aides du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE). Même dans un scénario moins favorable que celui envisagé, le SYDED conserverait des marges de manœuvre qui lui permettraient de faire face à ses nouvelles obligations. Au total, le SYDED conserverait une situation financière très appréciable au regard du contexte général des finances publiques locales.

La chambre souligne que cette situation financière favorable ne peut trouver une justification que dans un renforcement des interventions du SYDED à la fois au profit de la rénovation et de la modernisation des réseaux électriques visé avec le passage au régime rural, mais également en appui de ses communes membres dans le domaine de la réduction de la consommation d’énergie. Elle recommande au SYDED de clarifier sa stratégie économique et financière dans la perspective de conclusion du nouveau contrat de concession, en élaborant et en formalisant une prospective financière détaillée et en l’actualisant tout au long de la négociation avec ENEDIS.

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