La chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu le 16 juillet 2019 deux avis budgétaires dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire et sur saisine du préfet du Finistère du cas du Syndicat mixte d’aménagement touristique de l’Aulne et de l’Hyères (Smatah), à Châteauneuf-du-Faou dans le Finistère.
Le conseil syndical avait en effet rejeté en séance du 29 mai 2019 le projet de budget primitif 2019 ainsi que le projet de compte administratif 2018 qui lui avaient été présentés.
Les avis permettent au préfet du Finistère de régler le budget 2019 et de le rendre exécutoire.
Sur le même fondement des articles L. 1612-2 et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, la chambre avait également rendu deux avis le 24 mai 2019 pour régler le budget 2019 de la commune de Rochefort-en-Terre ( Morbihan)
