Le Syndicat interrégional de La Queue-lez-Yvelines (SILY) a pour objet principal l’entretien et le fonctionnement des équipements du complexe sportif du Lieutel, utilisé par les élèves du lycée Jean Monnet de La Queue-les-Yvelines ainsi que par des associations.
Le SILY regroupait le SIVOM de Montfort-l’Amaury et le SIVOM de Houdan. Par arrêté du 14 janvier 2014, le préfet des Yvelines a mis fin à l’exercice des compétences du SIVOM de Houdan à compter du 5 juillet 2014. Les communes concernées sont devenues elles-mêmes adhérentes du SILY par arrêté du 5 décembre 2014.
À la suite de ces modifications d’adhésion, le SILY n’a pas présenté au vote de son conseil syndical le budget primitif pour 2015 avant la date impartie par l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de ce même article, le préfet des Yvelines a donc saisi la chambre régionale des comptes.
Dans son avis du 30 juillet 2015, la chambre a proposé un budget qui intègre les résultats de l’exercice 2014 et s’appuie sur le projet de budget du syndicat, dans le respect des principes d’équilibre budgétaire. La progression des dépenses obligatoires de fonctionnement exige en particulier une hausse des recettes de cette section.
Sur la base de ces propositions, l’article L.1612-2 précité prévoit que le préfet règle le budget et le rende exécutoire. S’il décide de s’en écarter, la décision préfectorale sera assortie d'une motivation explicite.