Synthèse
Le préfet de la Région d’Île-de-France, préfet de Paris a saisi la chambre régionale des comptes d'Île-de-France du budget supplémentaire pour 2015 du Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP), sur le fondement de l’article L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales.
La chambre a constaté que le budget supplémentaire pour 2015 du SIAAP, qui reprend les résultats de l’exercice 2014, était en équilibre réel et qu’il n’y avait pas lieu de proposer des mesures de redressement.
En application des articles L. 1612-12 et L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, le conseil d’administration du SIAAP aurait dû adopter son compte administratif de l’exercice 2014 avant le 30 juin 2015 et le transmettre au préfet avant le 15 juillet 2015. Or le conseil d’administration du SIAAP, renouvelé après les élections départementales, n’a été installé que le 4 novembre 2015.
Le conseil d’administration du SIAAP a adopté le compte administratif pour 2014 et le budget supplémentaire pour 2015 lors de sa séance du 20 novembre 2015. Les délibérations correspondantes ont été reçues par la préfecture le 24 novembre 2015.
Compte tenu de cette transmission tardive, le préfet a saisi la chambre régionale des comptes d’Île-de-France du budget supplémentaire pour 2015 du SIAAP.
La chambre a constaté que la section de fonctionnement de ce budget supplémentaire est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 628 M€, dont 10,4 M€ d’excédent reporté. La section d’investissement de ce budget est également équilibrée, avec 635 M€ de dépenses et de recettes, dont 34 M€ de restes à réaliser en dépenses et 20,5 M€ de restes à réaliser en recettes.
Dans ces conditions, la chambre n’a proposé aucune mesure de redressement et la procédure est close.