Cette somme correspondait au solde de l’indemnité forfaitaire fixée dans le cadre d’un protocole transactionnel signé le 16 décembre 2016. Toutefois, le syndicat estimait que le désaccord qui s’est ensuite manifesté sur l’exécution de la transaction portait atteinte aux engagements consentis dans le cadre de cet accord.
Dans ces conditions, la chambre, dans son avis rendu le 21 décembre 2017, a estimé que la dépense était sérieusement contestée. La chambre ne pouvait donc mettre en demeure le syndicat de l’inscrire à son budget.