Le préfet du département de la Seine-Maritime a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget annexe assainissement collectif du budget 2022 du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement d’Auffay-Tôtes n’a pas été voté en équilibre réel.
Dans avis délibéré le 31 août 2022, la chambre a proposé des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire.
