...
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1er : Sur la présomption de charge unique, au titre de l’exercice 2011 ;
Mme X… est constituée débitrice du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Grisolles pour la somme de trois mille neuf cent sept euros trente-neuf centimes (3 907,39 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2015.
Article final : La décharge de Mme X… ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixée ci-dessus.
Délibéré le 19 mai 2016