La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
Ordonne ce qui suit :
Article 1 : M. Bruno X... est constitué débiteur envers le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de Castelsarrasin, de la somme de sept cent quarante-quatre euros (744,54 €) au titre de l’exercice 2009 qui portera intérêt au taux légal à compter du 18 novembre 2014, date de notification du réquisitoire ;
Article 2 : M. Bruno X... est constitué redevable d’une somme non rémissible envers le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de Castelsarrasin de deux cent onze euros (211 €) au titre de l’exercice 2009 ;
Article 3 : M. Bruno X... est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2008 et 2010 ;
Article 4 : La décharge de M. Bruno X... pour l’exercice 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet et de la somme susmentionnés.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 19 mai 2015, hors la présence du rapporteur et du procureur financier