La concession de distribution de l’électricité avec Enedis
Autorité unique organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire et propriétaire des réseaux basse et moyenne tension, le SDE 35 a délégué la gestion courante de ce service à EDF, puis à sa filiale Enedis, en vertu d’un contrat conclu pour une durée de 30 ans en 1992.
En Ille-et-Vilaine, en 2018, Enedis gère 11 948 km de réseau haute tension et 14 288 km de réseau basse tension, représentant respectivement 1,9 % et 2 % du réseau national. La qualité générale du réseau est correcte.
Le suivi de la délégation est de bonne qualité malgré d’importants désaccords sur les méthodes comptables appliquées par Enedis en matière de provisionnement et d’amortissement du réseau, qui déterminent les conditions financières de sortie de la concession. La négociation du renouvellement de cette concession revêt des enjeux majeurs pour le syndicat.
Une situation financière confortable
Les produits de gestion, de 18,7 M€ en 2018, sont en croissance moyenne annuelle de 4,4 %. Ils sont composés à 53 % du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), à 38 % de la redevance versée par Enedis pour l’utilisation du réseau concédé et, enfin, des participations des communes.
Les dépenses de gestion progressent de 11,6 % en moyenne annuelle entre 2015 et 2018. Cette croissance, dynamique et sans rapport avec celle des produits, porte à la fois sur les charges de personnel et les charges courantes.
Toutefois, grâce au dynamisme démographique du département, les ressources fiscales sont en hausse et permettent au SDE 35 de dégager un autofinancement stable sur la période. Des investissements ont été réalisés pour plus de 114,4 M€ entre 2015 et 2018, sans recours à l’emprunt, tout en laissant d’importants excédents budgétaires, à hauteur de 30 M€. La trésorerie, de 22,2 M€ au 31 décembre 2018, représentait 1 530 jours de charges courantes ou 18 mois d’investissements, malgré d’importantes avances faites aux communes et à l’Etat à travers le FACÉ[1].
En diminuant ses taux de TCCFE de 53 %, le SDE 35 aurait conservé 41 M€ d’autofinancement cumulés sur la même période 2015-2018 et, à niveau d’investissement égal, gardé des excédents budgétaires de 18,6 M€. Le syndicat est donc invité à adapter le niveau des impositions à ses besoins réels.
Une diversification des actions menées par le SDE 35
L’aisance financière du SDE 35 lui a permis d’intervenir dans le champ de l’aide à la transition énergétique.
Le SDE 35 a notamment investi plus de 1,2 M€ pour le déploiement de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques (IRVE) : 31 062 charges ont été assurées gratuitement jusqu’en 2019. Dans le même temps, l’aide aux usagers en situation de précarité énergétique n’a représenté que 97 000 €.
Le syndicat a fondé en septembre 2018 une société d’économie mixte (SEM) Energ’iV, qui a pour objet de faciliter la réalisation de projets émergents et de les promouvoir auprès du public. Le syndicat assure un suivi satisfaisant de cette SEM et des projets auxquels elle participe. Il est cependant relevé que les fournisseurs de la SEM sont les autres actionnaires privés majoritaires, ce qui limite les contrôles de ces sociétés qui échappent ainsi aux règles de la commande publique.
Les premiers projets ont été initiés avec une rentabilité satisfaisante. En revanche, pour l’avenir, le plan d’affaires de la SEM Energ’iV prévoit des investissements à hauteur de 7,7 M€ entre 2018 et 2022 qui ne permettraient des bénéfices qu’à compter de 2025 à hauteur de 48 000 €. La rentabilité de ces projets, de 0,81 %, est très faible et n’offre que peu de marges de manœuvre. Le SDE 35 devra veiller au risque potentiel que pourrait représenter la SEM si la situation financière de cette dernière venait à se dégrader.
[1] Le « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) retrace les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité - AODÉ (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats d'électrification) pour le financement des travaux d'électrification en zone rurale dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage.
