SYNTHESE
Le cadre juridique de la distribution de l’électricité en France
La déréglementation du marché de l’électricité au sein de l’Union européenne a conduit à une segmentation des fonctions de production, de transport, de distribution et de fourniture d’électricité. La production, confiée à titre principal à EDF, a été ouverte à la concurrence. Pour des motifs de sécurité nationale et de continuité dans l’approvisionnement, le transport est resté un monopole, confié à RTE (Réseau de transport d’électricité), une filiale d’EDF. La fourniture a également été ouverte à la concurrence, sauf pour le tarif règlementé de vente ou le tarif de première nécessité. La gestion de la distribution est restée un service public local organisé par les collectivités territoriales. Ce service est géré dans le cadre de contrats de concession entre ces collectivités et ERDF, filiale d’EDF, qui distribue 95% de l’énergie électrique.
Le Syndicat départemental de l’électricité et du gaz (SDEG) des Alpes-Maritimes
Dans le cadre d’une enquête commune sur les concessions d’électricité, conduite par la Cour des comptes et plusieurs chambres régionales, la chambre de PACA a inscrit à son programme l’examen de la gestion du Syndicat départemental de l’électricité et du gaz (SDEG) des Alpes-Maritimes.
Créé à la fin des années 1950, le SDEG est autorité concédante de la distribution publique d’électricité dans toutes les communes des Alpes-Maritimes à l’exception de Nice et de Cannes, soit 161 communes regroupant 60 % de la population du département. La concession comptait fin 2010 10 448 kilomètres de réseaux, desservant 487 956 clients.
Le syndicat exerce aussi, mais seulement depuis 2004, nonobstant sa raison sociale, le rôle d’autorité organisatrice de la distribution du gaz, dans une dizaine de communes parmi les 53 actuellement desservies en gaz naturel dans les Alpes-Maritimes (83,7 kilomètres de canalisations et 1231 clients).
Un syndicat aux statuts obsolètes
Inchangés depuis 1958, les statuts du SDEG ne sont plus en phase avec la réalité des activités du syndicat, qui a développé des activités comme les travaux et l’entretien dans le domaine de l’éclairage public, ainsi que l’enfouissement des lignes de télécommunications. Le syndicat doit réviser ses statuts, y clarifier ses différents modes d’interventions et leur régime juridique, notamment en regard des règles de mise en concurrence, applicables au SDEG chaque fois que celui-ci intervient en tant que maître d’ouvrage délégué ou comme prestataire de service.
Les travaux d’électrification
Comme dans le reste de la France, la distribution d’électricité est soumise à deux régimes distincts, le régime d’électrification rurale (125 communes, 78 % des communes-membres mais seulement 19 % de la population desservie) et le régime urbain (36 communes, 22 % des communes-membres et 81 % de la population desservie). Le SDEG est compétent pour les travaux d’électrification rurale, hors travaux de renouvellement, et les travaux d’effacement des lignes. Les travaux d’électrification rurale sont subventionnés au taux moyen de 80 %. Le concessionnaire, ERDF, assume la charge des travaux de renouvellement sur l’ensemble du périmètre syndical ainsi que, dans les communes du régime urbain, celle des travaux de renforcement, d’extension et de sécurisation. Le concessionnaire participe au financement des travaux d’effacement de lignes entrepris par l’autorité concédante.
Les travaux neufs et les prestations d’entretien dans le domaine l’éclairage public
Les travaux neufs et les prestations d’entretien dans le domaine de l’éclairage public sont devenus au fil des ans des activités importantes du SDEG. Le chiffre d’affaires des travaux neufs s’est toutefois fortement contracté au cours des exercices récents (0,90 M€ en 2010 contre 3, 25 M€ en 2007). Pour ce qui concerne les prestations d’entretien, le nombre des communes clientes du syndicat a lui aussi diminué, passant de 112 en 2007 à 83 en 2010. La chambre relève, dans les deux cas, l’absence irrégulière de mise en concurrence du SDEG par les communes intéressées et, pour ce qui concerne les travaux neufs, de passation de conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage.
La coopération avec le Conseil général des Alpes-Maritimes
Le Conseil général des Alpes-Maritimes soutient notamment les travaux d’électrification rurale (subventions de 15 à 80 % du coût hors taxes). Par ailleurs le SDEG aurait intérêt à mettre en place avec le département une procédure d’information mutuelle afin de garantir l’effectivité de la mise en concession des ouvrages électriques réalisés par le Conseil général sur le territoire de la concession dans le cadre des travaux de voirie.
La situation financière du syndicat
Cette situation apparaît saine, ainsi qu’en attestent les ratios de structure, notamment son ratio de désendettement. Les charges de personnel sont bien maîtrisées. Il peut toutefois être observé que le SDEG dégage des ressources propres limitées, ne percevant que 1/8ème du produit de la taxe sur l’électricité levée dans les communes en zone d’électrification rurale et que, pour l’essentiel, les recettes de fonctionnement et d’investissement du syndicat échappent à sa maîtrise, ce qui peut expliquer pour partie un montant inhabituellement élevé des restes à réaliser. La mise en place d’un dispositif d’autorisation de programme/crédits de paiement serait de nature à renforcer le pilotage et l’anticipation des dépenses.
Le cadre contractuel de la concession de distribution d’électricité dans le périmètre du SDEG
Les relations du SDEG avec ERDF sont régies par un contrat passé en 2002 pour 20 ans, dont le cahier des charges reprend les clauses du cahier des charges type de 1992. Ce contrat n’a jamais été modifié pour tenir compte des évolutions juridiques intervenues par exemple en 2000 et 2003 avec la loi SRU de solidarité et de renouvellement urbain et la loi sur l’urbanisme et l’habitat (modification des modalités de facturation des raccordements au réseau public d’électricité) ou en 2007 (décret relatif aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux). Le SDEG devrait envisager la passation d’un avenant pour prendre en compte ces évolutions. Le SDEG souhaiterait en outre une adaptation du cadre contractuel s’agissant du calcul de la part d’investissement de la redevance de concession.
Le patrimoine de la concession
Les ouvrages et installations composant le réseau de distribution de l’électricité appartiennent à l’autorité concédante. Il est donc utile qu’elle en connaisse la consistance. En 2010, la valeur brute comptable du patrimoine de la concession du SDEG s’est établie à environ 724 M€, la valeur nette à 416 M€ après amortissements. Le concessionnaire produit au syndicat un inventaire technique et un inventaire comptable, qui n’ont toutefois pas la précision et la lisibilité d’un inventaire « âgé et à jour ». Les communes-membres ne connaissent pas avec précision l’état physique et la valeur du patrimoine de la concession sur leur territoire.
Le syndicat enregistre dans ses comptes uniquement les travaux qu’il a lui-même effectués. Les installations électriques remises par les communes membres lors de la création du syndicat n’y figurent pas.
Le SDEG n’est, par ailleurs, ni associé à la préparation ni informé à intervalle régulier de la programmation pluriannuelle par ERDF des travaux de renouvellement dans le périmètre de la concession et des travaux d’électrification dans les communes urbaines. ERDF s’est toutefois engagé pour l’avenir à mieux associer le syndicat au partage des orientations d’investissement.
Les aspects financiers de la concession
Les informations données au syndicat par le concessionnaire sont peu précises et manquent d’homogénéité. Depuis 2003, les éléments fournis dans les comptes rendus d’activité de la concession sont établis par convention à partir de clés de répartition des principales charges, calculées au niveau national. Or les périmètres et les clés de répartition de ces charges sont assez mouvants. Une stabilisation de la présentation des données financières de la concession et une amélioration de leur précision apparaissent nécessaires.
Ce mode de calcul ne permet pas de faire apparaître un résultat au niveau de la concession. Le « résultat » de chaque concession est en effet déterminé, par convention, à travers une « contribution d’équilibre » (en produit ou en charge) permettant de répartir le résultat national d’ERDF au prorata du chiffre d’affaires de chaque concession. Il est à constater que le SDEG a contribué à l’équilibre général d’ERDF tout au long de la période sous revue.
La qualité de la desserte
La qualité de la distribution d’électricité est évaluée essentiellement en fonction de la fréquence et de la durée des coupures, ainsi que de la qualité de l’onde de la tension électrique. Elle tend à se détériorer au niveau national, tout en demeurant meilleure que dans les pays européens comparables, à l’exception de l’Allemagne. Dans le périmètre du SDEG toutefois, les temps de coupure toutes causes confondues et hors événements exceptionnels sont nettement inférieurs à la moyenne nationale et la tendance est à l’amélioration. En 2010, un peu plus de 8% des clients de la concession ont subi des coupures de plus de 3 heures consécutives, contre plus de 13 % en 2009 et plus de 24 % en 2008.
Le contrôle de l’activité du concessionnaire
Aucun agent n’a été assermenté pour exercer le contrôle de l’exécution du contrat, ce qui limite les possibilités de contrôle effectif de la concession. Une forme de contrôle est exercée ponctuellement par les cadres du syndicat à l’occasion de leurs déplacements sur le terrain, mais les comptes rendus annuels d’activités sont silencieux sur les modalités, la fréquence, la localisation et les résultats de ces contrôles.
Le contrôle du montant de la taxe sur l’électricité
Le SDEG n’a pour le moment pris aucune mesure pour sécuriser la collecte et le contrôle de la liquidation de la nouvelle taxe sur l’électricité. Des agents qualifiés devraient être assermentés en vue d’accéder aux « informations commercialement sensibles » et d’opérer toutes les opérations de contrôle tant auprès des fournisseurs que du concessionnaire.
