Principales observations du rapport
L’examen de gestion de la société publique régionale (SPR) Pays de la Loire s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale portant sur la politique en faveur du tourisme.
La région des Pays de la Loire offre 210 kilomètres de côtes le long de l’Atlantique, avec 29 ports de plaisance et six centres de thalassothérapie. Traversée par la Loire (240 kilomètres dont 75 inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO), elle est forte de trois grands pôles urbains (Nantes, Angers et Le Mans), de trois parcs naturels régionaux, de 2 500 kilomètres de pistes cyclables ainsi que 21 700 kilomètres d’itinéraires randonnées pédestres, 5 000 kilomètres d’itinéraires équestres, 31 golfs et 735 lieux de visites.
Elle accueille 18 millions de visiteurs chaque année dont 16 % d’étrangers. Ses capacités d’hébergement sont estimées à 1,4 million de lits (13 450 établissements et 200 000 résidences secondaires). Plus de 48 000 salariés travaillaient dans ce secteur en 2013.
La région des Pays de la Loire est le premier actionnaire de la SPR avec 97 % des actions détenues. Sa situation financière n’appelle pas d’observations, étant précisé que son principal et presque unique client est la région qui représente 90 % de son chiffre d’affaires (10 M€). Sur ce montant, les subventions concernant le tourisme atteignent 3,2 M€.
La région signe chaque année avec la SPR une convention définissant les actions attendues en matière de tourisme et le montant de son financement. Une telle périodicité ne permet pas à cette dernière d’avoir une vision à moyen et long terme. Le contenu lui-même mériterait d’être plus détaillé.
La région dispose d’une compétence partagée avec de nombreux acteurs en matière de tourisme, au premier rang desquels se trouvent le comité régional du tourisme et les comités départementaux du tourisme. La SPR joue un rôle important dans la coordination de ces derniers en matière de tourisme. Elle est en relation avec les régions voisines et plusieurs conventions ont été signées comme celles pour le « Val de Loire » et la « côte Atlantique ».
Des schémas de développement du tourisme ont été approuvés. Les deux précédents n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Le schéma en cours, approuvé fin 2016 pour la période 2017-2020 ne respecte pas le code du tourisme en ce qui concerne son contenu : les objectifs définis ne bénéficient d’aucune donnée financière, d’aucun échéancier, d’aucun indicateur et ne prévoient pas d’évaluation.
La SPR a pour mission de faire vivre un observatoire régional du tourisme. Disposant de moyens humains limités et d’un système d’information touristique perfectible, elle travaille avec l’ensemble des partenaires de la région.
Elle intervient également dans le développement touristique, la promotion et la communication. Elle dispose de sites internet qui, après plusieurs années de croissance, ont connu en 2016 une forte baisse du nombre de visiteurs. La SPR est confrontée dans ses actions de communication à la difficulté de valoriser le nom de la région « Pays de la Loire » en tant que destination touristique.
La SPR intervient également dans des opérations d’aménagement touristiques. C’est ainsi que les communes de La Faute sur Mer et de Saint Florent le Vieil ont signé des conventions avec la région pour agir en leur nom pour la réalisation de travaux importants (zone des solidarités pour 5,4 M€ et musée Julien Gracq pour 1,5 M€). En tant que maître d’ouvrage délégué, la région ne pouvait pas confier à la SPR ces opérations dans la mesure où elle intervient au-delà de son périmètre de compétence et contrevient au principe de spécialité des sociétés publiques locales, prévu par le code général des collectivités territoriales.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Compléter et fiabiliser l’information dans les systèmes d’information sur le tourisme.
Recommandation n° 2 : Rechercher avec la Région la possibilité d’établir des conventions pluriannuelles.
Recommandation n° 3 : Respecter le principe de spécialité, prévu à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et ne pas procéder à des conventionnements avec des actionnaires lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage délégués.