Principales observations du rapport
La Société Publique Locale d’Aménagement de l’Anjou (SPLA) a été créée le 27 septembre 2010. Elle est née de la volonté des actionnaires publics de la SODEMEL et compte aujourd’hui 56 communes actionnaires.
Les deux sociétés fonctionnent avec une grande proximité : la SODEMEL met à la disposition de la SPLA ses locaux et ses salariés. Les procédures et l’objet social de la SODEMEL et de la SPLA sont quasiment identiques. Le lien avec les instances de la SODEMEL s’illustre aussi par le fait que deux tiers des administrateurs de la SPLA sont également administrateurs de la SODEMEL. Le directeur général de la SPLA exerce son activité à mi-temps et consacre l’autre mi-temps à la SODEMEL.
Le cadre conventionnel, qui permet la mise à disposition des personnels de la SODEMEL à la SPLA pour au plus un tiers de leur temps de travail, n’est plus respecté, compte tenu de la montée en charge de l’activité de la SPLA. Une autre réponse juridique sous la forme d’une adhésion à un groupement d’intérêt économique est envisagée.
La montée en charge de l’activité de la SPLA est très rapide. De 2011 à 2013, son portefeuille est passé de 15 à 43 concessions et de 16 à
31 mandats. L’activité de la SPLA est davantage tournée vers le logement, qui représente 75 % de ses dépenses cumulées, que vers le développement économique.
La situation financière de la SPLA est satisfaisante. Au cours de ses trois premiers exercices, la croissance des produits et des charges a été respectivement de146 % et 187 %, le résultat s’établissant à environ 200 k€. La rémunération des concessions a constitué l’essentiel des ressources.
La société a bien intégré la problématique du « contrôle analogue » (la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services) dans ses statuts et élaboré une charte sur cette problématique. Pour autant, cela ne la protège pas du risque juridique soulevé par le Conseil d’Etat qui considère que la voix délibérative des actionnaires doit être exercée de façon directe, et non par un représentant.