Principales observations du rapport
La SODEMEL se présente comme une agence qui dispose de moyens en propre, mais aussi d’outils d’aménagement diversifiés par le biais de trois sociétés, la SEM Anjou Développement Economique (SEMADE) créée en 2005, la Société Publique Locale d’Aménagement de l’ANJOU (SPLA de l’Anjou) et la SEM Anjou Energies Renouvelables (SEMAER) créées toutes deux en 2010.
La création de ces outils d’aménagement rattachés à la SODEMEL a fortement modifié la structure de la société, ses activités et ses ressources sur la période contrôlée.
La SODEMEL a développé au bénéfice de ces trois entités, une activité de prestations de gestion qui représente une part significative de ses ressources, particulièrement depuis 2013, ce qui n’est pas explicitement prévu par ses statuts.
La SODEMEL, seule à salarier du personnel, voit ses effectifs mobilisés pour répondre aux besoins des quatre entités. Ils ont progressé globalement de 14 % sur la période 2009/2013 et la masse salariale de 32 %.
Cette organisation transitoire par convention de prestations ou de mise à disposition de salariés n’est pas satisfaisante. L’adhésion au groupement d’intérêt économique GIE « Angers Agglomération » qui est envisagée, a pour objectif de répondre à cette difficulté.
Le portefeuille de la SODEMEL a évolué depuis 2011, première année de fonctionnement de la SPLA. Seules les collectivités non actionnaires de la SPLA ont fait appel à la SODEMEL pour de nouvelles opérations. L’ancienneté du stock d’opérations lui permet toutefois de maintenir un niveau d’activité satisfaisant, même si le nombre d’opérations nouvelles est en baisse. Les concessions représentent 46 % des rémunérations en 2013, les mandats apportent 19 % des ressources et les produits liés à l’activité de prestation atteignent quant à eux 35 % du total.
La situation financière de la SODEMEL est satisfaisante, comme celle des trois autres sociétés. Ses réserves passent de 3,9 M€ à 6,3 M€. En exploitation, la progression moins forte des produits a toutefois entraîné un resserrement de l’excédent brut d’exploitation.
L’endettement à plus d’un an de la SODEMEL est passé de 36,7 M€ d’emprunts à 76,6 M€. Ce recours à l’emprunt « long terme » plutôt qu’à d’autres formes de financement s’explique par l’allongement de la commercialisation de certaines opérations, et par la diminution des avances des collectivités qui choisissent de transférer la charge de l’emprunt au concessionnaire.
Les relations avec les collectivités concédantes pourraient être plus respectueuses des obligations réglementaires. Ainsi, plusieurs opérations n’ont pas bénéficié systématiquement de compte rendu d’activité de concession.
L’équilibre économique des opérations est de plus en plus souvent conditionné à une participation des collectivités qui semble parfois très importante, notamment pour certains parcs d’activité économique.
Pour l’opération Terra Botanica, confiée par mandat du département de Maine et Loire pour un montant total de 115 M€, la SODEMEL, sur demande expresse de cette collectivité, a accepté d’intégrer dans le mandat des dépenses « hors périmètre » à hauteur de 3,1 M€, qui ont ainsi échappé aux procédures de marché public qui s’imposaient à la SODEMEL par ledit mandat.
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Recommandation
Systématiser l’établissement et la transmission des comptes rendus annuels de concession.