Synthèse
La société anonyme d’économie mixte locale Normandie Aménagement, créée en 1996, mène des opérations sur le territoire de l’ex-Basse-Normandie, plus particulièrement dans le périmètre de la communauté urbaine Caen la Mer, son principal actionnaire.
Les activités de la SEM sont réparties autour de plusieurs piliers : aménagement (par concession ou par mandat), opérations de promotion immobilière et gestion de patrimoine immobilier.
Son capital, désormais de 10,3 M€, a connu une augmentation, en mars 2016, afin de lui permettre de faire face à plusieurs projets d’ampleur. Cette recapitalisation, associée à l’adoption d’un projet à moyen terme, a été concomitante avec le retrait de la région Normandie.
La SEM ne met pas en œuvre de contrôle interne formalisé. De même, le contrôle de gestion est en phase de développement et la sécurité du système d’information nécessite une poursuite des actions déjà entamées pour permettre une optimisation des différents systèmes, couplée à une sécurisation accrue. Elle devra également veiller à respecter les délais légaux de transmission des actes des différentes instances à la préfecture.
Dotée en 2019 d’un effectif de près de 35 ETP, la SEM dispose également de ressources humaines issues de groupements d’employeurs. Entre 2016 et 2020, 37 collaborateurs ont quitté la société, dont environ un tiers par voie de rupture conventionnelle. Si la plupart des indemnités versées n’appellent pas d’observation, une erreur de calcul a été commise lors de la liquidation de l’indemnité de départ octroyée à l’ancienne directrice adjointe, entraînant un léger surcoût pour la société. De même, la prime de départ de l’ancien directeur général, qui a dépassé l’autorisation concédée par le conseil d’administration, a fait l’objet d’un recouvrement pour la partie indue.
Normandie Aménagement présente un chiffre d’affaires en augmentation au cours de la période contrôlée, atteignant 26,4 M€ en 2019. Après deux années particulièrement tendues en matière de trésorerie, la situation financière tend à se stabiliser positivement, tant pour le fonds de roulement que pour la trésorerie. Le résultat nettement négatif connu en 2016 (- 2,9 M€) résulte essentiellement des conséquences d’un changement de méthode comptable. Il n’est pas réapparu par la suite, celui de 2019 s’établissant à plus d’un million d’euros.
Principales recommandations
- Formaliser les processus de contrôle interne.
Obligations de faire
- Transmettre les documents pour contrôle de la préfecture dans les délais prescrits (article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales).
