Synthèse
La société anonyme d’économie mixte locale (SEM) de coopération Transmanche a été créée le 25 juin 2001, à l’initiative du département de la Seine-Maritime, à seule fin d’acquérir, en violation de l’article L. 1115-4 du code général des collectivités territoriales, la totalité du capital de la société de droit britannique Newhaven Port and Properties limited (NPP Ltd), autorité portuaire du port de commerce de Newhaven (East-Sussex), qui est le port de débarquement des ferries en provenance de Dieppe.
Son capital social, resté stable depuis le 1er janvier 2010 (10,62 M€), est détenu à 82,82 % par le syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (SMPAT), qui finance la délégation de service public de la liaison transmanche Dieppe-Newhaven, et à 17,17 % par la société de droit britannique James Fisher & Sons Plc. Le litige qui opposait depuis 2010 les deux actionnaires au sujet des conditions de création de la SEM a finalement été tranché par la cour d’appel de Rouen en juillet 2015 en faveur de la SEM, qui a encaissé à cette occasion 45 000 €.
L’activité de la SEM se limite au portage financier de la société NPP Ltd. Cette situation prive la société de trésorerie propre et la rend entièrement dépendante du soutien de son principal actionnaire, lui-même presque intégralement dépendant des subventions du département de la Seine-Maritime. Elle ne réalise aucune dépense d’équipement et n’a aucune dette bancaire.
Son résultat net, par construction essentiellement financier, est fonction de l’évolution de la valeur nette des titres de la société NPP Ltd. Au cours de la période sous revue, celle-ci a considérablement augmenté en tendance (16,68 M€ en 2020 contre 11,06 M€ en 2014), du fait d’une activité génératrice de bénéfices de 2015 à 2018 et surtout du changement en 2015 de la méthode de valorisation de ses actifs, qui ont augmenté du fait d’un début de modernisation des installations portuaires.
Si en 2019 et 2020, NPP Ltd a dégagé des résultats déficitaires du fait de la baisse drastique du trafic de passagers due à la crise sanitaire, l’exercice 2021 a vu la société britannique connaître une spectaculaire amélioration de son résultat, qui a dépassé 8,56 M€. Ce résultat s’explique toutefois principalement par la réévaluation de l’actif immobilisé de NPP Ltd par une société spécialisée dans le conseil en immobilier d’entreprise (écart positif de 7,66 M€ entre la valeur comptable et la valeur économique).
L’année 2020 s’est également terminée pour la SEM par une situation de trésorerie préoccupante, qui a justifié un apport en compte courant d’associé par le SMPAT de 300 000 € en mars 2021.
A l’instar de celle du SMPAT, la pérennité de la SEM apparaît étroitement subordonnée à la poursuite de l’exploitation de la ligne et au maintien dans son patrimoine du capital de la société Newhaven Port and Properties Ltd, dont l’avenir repose essentiellement sur l’activité de ferry.
Dans l’immédiat, la chambre recommande à la SEM un suivi plus précis des activités de sa filiale britannique, retracées de manière insuffisamment détaillée dans le rapport annuel des administrateurs qui ne donne, par exemple, aucune justification aux dépenses d’honoraires d’avocat et de conseil considérables supportées par la société (près de 4 M€ sur sept exercices).
Principales recommandations
- Exiger des administrateurs de NPP Ltd des rapports annuels plus détaillés, précisant notamment la ventilation du chiffre d’affaires entre les différentes activités et justifiant les montants de charges d’exploitation.
Obligations de faire
- Mettre en place une convention de moyens avec le département de la Seine-Maritime concernant la mise à disposition d’un agent
