Communiqué de presse
La chambre régionale des comptes d’Occitanie a contrôlé la SEM du circuit Paul Armagnac, gestionnaire du circuit automobile Paul Armagnac, implanté à Nogaro (Gers), pour les exercices 2008 à 2014. Achevé en 1960, cet équipement appartient au département du Gers et fait l'objet d'un contrat d'affermage depuis le 1er janvier 2008 et pour une durée de 10 ans avec la SEM du circuit Paul Armagnac, société dont le capital est détenu majoritairement par le département du Gers (66,9 %) et par l'association sportive automobile Armagnac Bigorre (ASAAB) à hauteur de 26,7 %.
La SEM a développé son activité dans quatre directions, la location du circuit, l'école de pilotage, la publicité et la vente de prestations (restauration, hébergement, structures et chapiteaux, services sous-traités). Elle a confié à l'association ASAAB, subdélégataire du contrat d'affermage, l'organisation des compétitions sportives.
Le contrôle de la chambre a mis en évidence la situation financière particulièrement difficile de la société, qui provient de la conjugaison de quatre éléments :
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l'activité stagne à un niveau faible depuis 2009, puisque le chiffre d'affaires a diminué de 23,5 % entre 2008 et 2014 et s'établit en 2014 à 1,689 M€ ;
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l'exploitation a généré un déficit de 632 085 € sur la période : depuis 2009, la société n'a connu qu'un seul exercice bénéficiaire ;
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aucune stratégie d'investissement, tracée par le délégant et financé par lui, n'apparaît clairement ;
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le fermier a reporté sur le département ses difficultés de gestion, puisqu'il a bénéficié de sensibles diminutions de la redevance et fait supporter au délégant des différés de paiement de la redevance résiduelle.
Au final, les perspectives de redressement de l'activité et des comptes de la SEM restent à élaborer, alors que le contrat d'affermage arrive à échéance au 31 décembre 2017.
Après trois exercices déficitaires à hauteur respectivement de - 262 811€, - 218 019 € et - 229 374 €, la SEM s'est séparé en décembre 2011 de son directeur général recruté en 2008. Ce départ est lié, selon l'ancien président, à l'abandon de la stratégie de gestion unique du mécanopole, qui n'a jamais été mise en œuvre, et devait regrouper autour du circuit automobile, un laboratoire de recherche et d'essais, une pépinière d'entreprises, une zone d'activité et l'aérodrome de Nogaro. La SEM a octroyé à son directeur général une indemnité de rupture conventionnelle de 190 000 €, soit 19 mois de salaire net. Un tel montant apparaît disproportionné à la fois avec la faible ancienneté de l'intéressé, à peine supérieure à trois ans, avec les résultats de la SEM sous sa direction, avec les capacités financières de la société qui s'est trouvé en difficulté pour absorber cette charge, et avec les usages en matière de rupture conventionnelle, puisqu'un tel montant, pourtant sensiblement réduit par rapport au projet initial établi à 300 000 €, équivaut à 23,8 fois le montant de l'indemnité minimale prévue par le code du travail.