Ce contrôle ouvert en avril 2023 a donné lieu à un rapport provisoire en septembre 2023 qui a été soumis à contradiction avant d’être arrêté définitivement par la chambre en novembre dernier. Au terme des deux mois fixés par la loi, la chambre est en mesure de publier ce rapport.
La loi NOTRé du 7 août 2015 a transféré aux conseils régionaux la compétence de la planification de la prévention et de la gestion des déchets, qui relevait auparavant des départements. Les décrets d’application intervenus près d’un an plus tard ont permis aux régions d’engager l’élaboration de leur plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), suivant les dispositions du code de l’environnement. Ce plan régional a vocation à positionner la région comme chef de file de la planification en matière de déchets. À La Réunion, ce plan est de surcroit en lien avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, une partie de l’électricité produite sur l’île pouvant résulter d’un processus de valorisation énergétique par incinération des déchets préalablement triés et conditionnés à cet effet.
Le gisement de déchets augmente chaque année alors que les capacités de stockage limitées arrivent à saturation. Cette situation rend indispensables les politiques actives visant à limiter la production de déchets, la prévention et à réutiliser ou recycler ces déchets pour les réintroduire dans le cycle de la consommation et l’économie circulaire. Ces politiques sont favorisées par les actions qui contribuent à mieux recycler le déchet, telles que l’amélioration du tri des emballages et celui des biodéchets.
Les acteurs en charge de la prévention, de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés sont les cinq communautés d’agglomération et les deux syndicats mixtes de traitement.
Le rôle du PRPGD est de coordonner et de planifier les actions de prévention et la production d’équipement de gestion des déchets de ces organismes mais aussi des acteurs économiques en charge de leurs propres déchets. Pour cela, il est nécessaire de disposer d’un état des lieux fiable du gisement, des actions et des équipements existants, afin de fixer une trajectoire de gestion des déchets réaliste et compatible avec les objectifs fixés par la loi.
Le PRPGD, qui intègre également le plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire et un rapport d’impact environnemental, a été adopté pour la quasi-totalité des régions de France et d’outre-mer avant décembre 2020.
La Réunion n’a pas encore adopté le sien, sept ans après le démarrage de la procédure d’élaboration. Les causes de cette situation sont à rechercher dans un revirement de stratégie de prévention des déchets intervenu en 2018 qui a obligé les participants au projet à revoir leurs propositions en matière de prévention et de gestion des déchets et entrainé des contentieux administratifs. Des retards cumulatifs en ont découlé, la pandémie de covid 19 ayant contribué à ralentir le processus décisionnel de la collectivité en 2020 et 2021. Depuis, le projet qui s’appuie sur une concertation large d’acteurs publics et privés a été redynamisé et adopté le 3 novembre 2023. La durée des phases de consultation restantes n’a pas encore permis d’aboutir à la version définitive du plan.
Le projet de PRPGD soumis aux partenaires, fin 2022, a fait l’objet d’avis contrastés des acteurs institutionnels et, notamment, des inquiétudes des services de l’État sur la capacité du plan à répondre aux priorités environnementales et sanitaires de la gestion des déchets sur l’île.
Si le plan répond aux obligations réglementaires, des améliorations sont souhaitables, notamment pour renforcer et préciser les prescriptions de la région en matière de prévention et de gestion des déchets dangereux. Une des principales difficultés soulevées réside dans la capacité d’animation et de suivi du plan par la collectivité. L’organisation des services, les budgets et la politique de communication de la région en la matière apparaissent en effet, selon la chambre, affaiblis par une dispersion des moyens qui ne facilite ni un pilotage étroit de la collectivité ni l’appropriation par le citoyen de cette nouvelle compétence, au cœur des préoccupations environnementales et sanitaires des habitants.
La chambre régionale des comptes formule trois recommandations.