Arrêt n° S-2023-1184
Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour le directeur de la « Régie régionale des transports des Landes (RRTL) », en poste jusqu’en septembre 2019, pour s’être procuré à lui-même un avantage injustifié, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct.
