Synthèse
La régie communale de distribution d’électricité et d’eau de Mitry-Mory (RCEEM) gère le service public local de l’eau sur la plus grande partie du territoire communal. Si la commune était l’autorité organisatrice en matière d’eau sur son territoire jusqu’au 31 décembre 2013, depuis le rattachement de la commune à la communauté de communes de Plaine et Monts de France, le 1
C’est donc à la communauté de communes qu’il appartiendra de tirer toutes les conséquences des observations et des recommandations de la chambre.
La régie est dotée d’un budget principal, celui de l’électricité, et d’un budget annexe, celui de l’eau. C’est ce budget annexe qui a été plus particulièrement examiné dans le cadre d’une enquête nationale des chambres régionales et territoriales des comptes consacrée aux régies d’eau et d’assainissement.
La RCEEM est née du développement urbain de Mitry-Mory. Le secteur d’exploitation de l’eau relevant de la régie est à destination des usagers particuliers et dessert principalement le quartier de Mitry-Bourg et une partie de Mitry-le-Neuf. Les zones de Mitry-Compans et de la Villette-aux-Aulnes, ainsi que le service de secours incendie pour l’aéroport Charles de Gaulle, relèvent de la compétence du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Tremblay, Villepinte et Claye-Souilly. Un dernier secteur, la cité des cheminots, gérée par la société ICF Habitat La Sablière, fait l’objet d’une convention entre la SNCF et la société Lyonnaise des eaux.
En apparence, chacun des deux budgets est équilibré et ne bénéficie pas de subvention de l’autre budget. Afin de répartir les coûts inhérents à chaque activité, la régie impute les charges générales et les charges mixtes en utilisant deux clés de répartition. Ainsi, 49 % des charges de personnel et 45 % des charges d'exploitation mixtes sont affectées au budget de l’eau.
Toutefois, la régie n’est pas en mesure de démontrer l'adéquation de ces clés de répartition à la réalité des coûts ni d’expliquer l'existence de clés de répartition différentes suivant la nature de la dépense. De fait, faute de pouvoir attester de la réalité des coûts répartis, elle ne peut pas justifier qu'elle respecte la règle d'équilibre budgétaire de chacun des deux services.
Le budget annexe de l’eau ne respecte pas non plus plusieurs dispositions du plan comptable. Ainsi, les annexes budgétaires ne sont pas renseignées, l’inventaire n’a pas été produit et la délibération fixant les durées d’amortissement, faute d’actualisation, n’intègre pas les évolutions intervenues en 2008 dans ce domaine. Enfin, la régie ne procède ni au rattachement des charges et produits à l’exercice, ni à l’inscription de restes à réaliser de ses dépenses.
Enfin, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau souffrent d’imprécisions, et la régie dispose de marges de progression en matière de renseignement des indicateurs, dont certains ont d’ailleurs été modifiés, ce qui ne permet pas de suivre leur évolution.
Par ailleurs, la régie doit poursuivre les actions de formation de ses agents dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène au travail.