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Office public d'habitat (OPH) Guingamp Habitat (Côtes-d'Armor)

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COUR DES COMPTES 03.06.2021

Arrêt n° S2021-1056 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Bretagne

Arrêt d'appel

Date de séance : 06.05.2021

Date de lecture : 03.06.2021

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