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Office 64 de l'Habitat - Bayonne (Pyrénées-Atlantiques)

CRC NOUVELLE-AQUITAINE

L‘OPH 64 gère un parc de plus de 10 000 logements soit près du tiers des logements sociaux du département.
Le contrôle de la CRC a mis en évidence certaines irrégularités dans la procédure de marchés publics, tenant au défaut d’énonciation, dans le règlement de la consultation, des sous-critères d’évaluation des offres et de leur pondération ainsi que des exigences minimales à respecter en cas de propositions de variantes, au caractère peu ou pas étayé de l’analyse des offres, à un classement non exhaustif des variantes et offres de base complétées de prestations supplémentaires éventuelles, à l’absence de notation de la valeur technique de ces options et variantes .
Enfin, plus de 25 % des factures enregistrées en 2017 ont été réglées dans un délai supérieur au maximum réglementaire de trente jours sans que l’établissement ne s’acquitte des pénalités dues de plein de droit aux entreprises payées hors-délai et dont le montant a été estimé par la CRC à au moins 215 000 €.

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