La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole pour les exercices 2014 et suivants, qui a porté sur la qualité des informations financières et comptables, sur la situation financière (rétrospective et prospective), et, dans le cadre d’une enquête nationale associant la Cour des comptes et les chambre régionales des comptes, sur l’impact de la transformation de l’ex-communauté urbaine en métropole au 1er janvier 2015. Ce rapport est appelé à être complété par un second, dédié aux engagements financiers externes de Nantes Métropole. Ce contrôle a eu lieu avant la déclaration de crise sanitaire liée au Covid-19, dont les effets n’ont donc pu être pris en compte.
Une fiabilité des comptes perfectible
De nombreux budgets annexes pourtant gérés en partie en régie, ne disposent pas de l’autonomie financière ni d’un compte au Trésor. Des écarts importants existent par ailleurs entre l’inventaire des immobilisations de l’ordonnateur et l’actif du comptable public. Des immobilisations restent indiquées comme « en cours » alors qu’elles sont achevées, et les charges de leur amortissement ne sont ainsi pas comptabilisées. Les comptes épargne-temps des agents ne sont pas provisionnés. Enfin, Nantes Métropole ne comptabilise pas les travaux faits par elle en régie, pratique irrégulière qui la prive des ressources liées au FCTVA.
Une situation financière saine mais d’importants facteurs de rigidité pour l’avenir
Sur la période récente 2014-2018, la situation financière de Nantes Métropole est principalement le résultat d’une augmentation forte de la pression fiscale au milieu des années 2010, en particulier les taux de taxe foncière et de taxe d’habitation. La baisse concomitante de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères n’a pas compensé ces augmentations. Cette hausse de la pression fiscale a permis de couvrir l’augmentation des charges de fonctionnement, notamment de personnel. Les dépenses d’investissement ont été limitées entre 2014 et 2016, permettant à la métropole de se désendetter. L’équilibre ainsi obtenu doit être relativisé du fait de circonstances favorables, tel l’apport exceptionnel de recettes lié à la dissolution du syndicat aéroportuaire dont a bénéficié Nantes Métropole, ou les refacturations de charges du budget principal aux budgets annexes, particulièrement élevées. Élément préoccupant, Nantes Métropole n’est toujours pas parvenue à engager une action résolue de maîtrise de ses charges de fonctionnement, particulièrement de personnel, ce qui a eu pour conséquence logique qu’elle n’a pas respecté en 2018 les clauses du contrat de maîtrise des dépenses de fonctionnement qu’elle a passé avec l’État, qui limitait à 1,2 % la progression annuelle des dépenses de fonctionnement du budget principal.
Pour la période prochaine 2020-2026, le niveau déjà élevé de la pression fiscale limite les possibilités d’actionner encore ce levier, et les dotations de l’État seront au mieux stables sur les exercices à venir (hors événements liés à la crise sanitaire). Les charges de fonctionnement, sauf action résolue de Nantes Métropole, seront encore marquées par la forte progression de la masse salariale et par les importants reversements effectués au profit des communes-membres, qui continueront de peser sur ses marges de manœuvre. Face au risque « d’effet ciseaux » prévisible à court terme entre évolution des charges et des produits, la chambre invite Nantes Métropole à adapter et à rendre plus lisible la programmation de ses investissements, à maîtriser ses charges de gestion, particulièrement de personnel, et à réfléchir au niveau réellement nécessaire de redistribution de la fiscalité à opérer au profit des communes-membres.
Le nouveau cadre métropolitain et l’exercice des compétences
Le statut de métropole au 1er janvier 2015, n’a pas entraîné d’évolution majeure sur les compétences exercées par Nantes Métropole. Il a cependant conduit à réviser le pacte métropolitain et son volet financier. L’attribution de compensation aux communes membres a ainsi été diminuée de 1 % (993 340 €), alors que le plafond maximum de diminution était de 15 %. Cette diminution, même limitée à 1 %, aurait pu réduire d’autant le poids du reversement par la métropole de la fiscalité aux communes, qui est un facteur de rigidité de ses charges. Or la métropole l’a en totalité reversée à la dotation de solidarité communautaire via la part « critères » et la part « petites communes » ; elle a donc fait le choix d’actionner le levier fiscal en augmentant fortement les impôts ménages plutôt que de limiter la redistribution au profit des communes-membres.
L’étendue des mutualisations entre Nantes, ville-centre, et la métropole, a progressé, puisque 40 % des emplois métropolitains sont mutualisés avec Nantes et son centre communal d’action sociale (CCAS). Le régime indemnitaire fait l’objet d’une convergence forte, qui n’est pas sans conséquence financière, mais vise à permettre à terme aux personnels d’évoluer d’une structure à l’autre. À l’inverse, les mutualisations entre la métropole et les autres communes sont très modestes.
La démarche métropolitaine d’implication des citoyens au plus près de la décision publique se traduit par une organisation mettant en œuvre une méthode collaborative. La commission européenne a, en 2019, reconnu la qualité de cette action, en lui décernant le prix de l’innovation. Si la qualité de la démarche est constatée, il conviendrait, pour une plus grande information des citoyens, de mettre davantage en avant les aspects financiers des projets soumis à la consultation.
