Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Mayotte

La MDPH est un groupement d’intérêt public (GIP) qui constitue un guichet unique auprès duquel toute personne handicapée ou sa famille peut trouver l’accueil, l’information et la possibilité de formaliser ses demandes en matière d’orientation et de prestations. Elle regroupe le Département, l’État, l’agence régionale de santé (ARS) et la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Des représentants du secteur associatif participent à sa gouvernance et aux décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Même si la convention constitutive a été signée en juin 2016, l’ensemble des formalités prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF), pourtant nécessaire à l’acquisition de la personnalité morale, n’a pas été réalisé. Ce document devrait être clarifié par voie d’avenant et complété par des annexes définissant précisément les engagements respectifs des membres.
La MDPH de Mayotte a été créée récemment contrairement aux autres départements où leur création s’est faite généralement en 2006. Si ses règles de fonctionnement relèvent du droit commun, les droits et prestations ouverts aux personnes handicapées ne s’alignent que progressivement sur le droit national affectant ainsi son activité. L’offre médico-sociale sur le territoire est insuffisante et de nombreux dispositifs sont encore inexistants. Jusque fin 2019, elle a connu des dysfonctionnements importants avec une forte instabilité de sa direction et des effectifs conduisant à une quasi paralysie à certaines périodes et par conséquence à une méconnaissance des droits de personnes handicapées.
Le recrutement d’une nouvelle direction à partir de 2020, la mise en place d’un plan d’actions pour redresser l’activité, l’investissement des personnels et l’appui de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont permis l’examen des demandes en attente depuis plusieurs années et la mise en place d’une organisation plus performante s’inscrivant dans les projets nationaux notamment en matière de modernisation des outils informatiques.
Afin de se rapprocher des usagers, la MDPH a commencé à démultiplier ses relais sur l’ensemble du territoire avec la mise en place de permanences dans des maisons France services et l’ouverture d’une antenne à Dembéni en septembre 2022. Sous réserve de disposer des moyens suffisants, ce déploiement se poursuivra dans les prochaines années afin d’offrir des guichets de proximité sur toute l’île. En septembre 2022, le nombre de bénéficiaires de droits ouverts par la CDPAH est de 13 569 et l’objectif est d’atteindre 28 892 personnes d’ici fin 2024.
La signature entre la MDPH et ses membres d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens et d’avenants financiers annuels prévus par le CASF lui permettrait de disposer d’un cadre garantissant les participations financières des membres, et le cas échéant en nature, et précisant leurs attentes en fonction des diverses compétences exercées, avec une stabilité suffisante pour sa bonne administration.
Le fonds départemental de compensation du handicap (FDCH), qui a pour vocation d’apporter un financement complémentaire aux prestations légales en faveur des personnes handicapées, est effectif depuis le dernier trimestre 2021. Avec 17 dossiers examinés au cours des 6 premiers mois de fonctionnement et aucun dossier en attente à la fin du premier trimestre 2022, son activité est toutefois modeste au regard des besoins du territoire.
Au premier trimestre 2022, la qualité de service, mesurée au travers de plusieurs indicateurs nationaux, est satisfaisante. Le délai moyen de traitement des demandes de 3,3 mois, inférieur au délai réglementaire de 4 mois et à la moyenne nationale de 4,6 mois, résulte notamment de choix organisationnels clairs. En raison d’enregistrements informatiques des informations imparfaits jusqu’en 2019, un travail de fiabilisation des données reste à achever.
La « réponse accompagnée pour tous » (RAPT), destinée à mettre en œuvre des solutions d’accompagnement d’un enfant ou d’un adulte handicapé qui se trouve en rupture de parcours ou sans solution adaptée du fait de l’insuffisance de l’offre-médico-sociale, a été généralisée à l’ensemble des départements en 2018 mais n’est pas encore effective à Mayotte.