…Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article unique : Sur la présomption de charge unique, au titre de l’exercice 2009 ;
Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X… au titre de sa gestion des comptes de la maison de retraite d’Ercé pour l’exercice 2009.
Il appartiendra à l’autorité compétente de l’État de décharger Mme X… au titre de sa gestion pour le dit exercice.
Délibéré le 9 mai 2016…