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Les finances publiques locales 2022 – Fascicule 1

COUR DES COMPTES

La Cour observe, qu’après une année 2020 marquée par la crise sanitaire qui avait entrainé une contraction du produit intérieur brut national de 8%, les collectivités locales ont vu, dans des degrés divers, leur situation financière s’améliorer en 2021. La reprise de l’activité économique (PIB : +7%) et les crédits consacrés aux mesures de soutien aux collectivités territoriales en 2020 et 2021 par l’État (2,6 Md€) ont ainsi permis aux collectivités d’atteindre un niveau d’épargne brute supérieur à celui d’avant crise (41,4 Md€). La Cour constate également que les communes ont accru leur marge de manœuvre financière, que la situation des départements s’est largement améliorée grâce à des recettes fiscales d’un niveau exceptionnel et que les régions ont maintenu un fort niveau d’investissement.

Une situation très favorable des finances des collectivités locales en 2021

Alors que les collectivités locales avaient été relativement épargnées en 2020 au regard de la dégradation des comptes de l’État et des organismes de sécurité sociale, le fort rebond de l’activité économique en 2021 a contribué à l’amélioration de leurs finances. Le déficit des administrations publiques locales (APUL), qui s’élevait à 3,5 Md€ en 2020, se limite à 0,6 Md€ en 2021. Il reste sensiblement inférieur à celui de l’État (- 143,8 Md€) et plus faible que celui des organismes de sécurité sociale (- 16,9 Md€). S’agissant des produits réels de fonctionnement des collectivités territoriales, ils ont augmenté de plus de 5% en 2021, et atteignent un niveau supérieur de 3% à celui d’avant crise. Cette forte hausse résulte principalement du dynamisme des recettes fiscales lié à la reprise économique (+4,2% entre 2019 et 2021). Par ailleurs, la hausse des produits de fonctionnement, supérieure à celle des charges, se traduit par une progression de l’épargne de 6,4 Md€, pour atteindre un niveau inédit. Cependant, comme dans les années passées, la situation d’ensemble des collectivités ne rend pas compte de la forte hétérogénéité des situations individuelles - constat qui conduit la Cour à recommander la recherche d’une plus grande solidarité et d’une meilleure répartition des ressources entre collectivités.

Un bloc communal qui retrouve une situation financière très favorable

Les communes – excepté celles de plus de 100 000 habitants - ont reconstitué en 2021 un niveau d’épargne brute supérieur à leur niveau d’avant crise, grâce à un rebond de plus de 10 %, et leurs produits de fonctionnement ont augmenté de 4,3%. Cette deuxième année de cycle de mandat est atypique dans la mesure où les dépenses d’investissement (38,5 Md€) augmentent de 4,9 %, sous l’effet du décalage des opérations retardées en 2020, mais également en raison des financements du plan France Relance conduit par l’État. Ces cofinancements sont intervenus alors que le bloc communal disposait déjà d’une forte capacité d’autofinancement.  Dès lors, la soutenabilité de la dette du bloc communal est restée maîtrisée à la suite de la crise. Néanmoins, la progression des dépenses de fonctionnement est redevenue un point de vigilance.

Les départements : une situation s’améliorant nettement grâce à des recettes d’un niveau exceptionnel et des dépenses sociales modérées

La situation des départements s’améliore nettement en 2021 grâce à un niveau record des droits de mutation à titre onéreux (+ 27%) et à une évolution modérée de leurs dépenses sociales (+ 1,5 %). L’exercice 2021 a été marqué par la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties est remplacé par une fraction de TVA. Cette refonte du panier fiscal tend à renforcer la part des recettes des départements. Grâce à une évolution plus importante des recettes (+ 6,5 %) que des dépenses (+ 1,4 %), l’épargne globale des départements connaît une forte progression permettant d’accroître leur effort en matière d’investissement (+ 10%). Malgré un niveau élevé d’autofinancement, les départements ont eu davantage recours à l’emprunt qu’en 2019. Toutefois, leur encours de dette diminue par rapport à 2020 (- 1,6 %), améliorant ainsi leur capacité de désendettement (2,8 années d’épargne brute).

Les régions : une capacité à maintenir un fort niveau d’investissement grâce à des recettes consolidées

Dans l’ensemble, les régions ont vu leur situation financière s’améliorer en 2021. En effet, l’accord de partenariat État-régions du 28 septembre 2020 leur a permis de ne pas subir en 2021 les conséquences de la baisse de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises sur leurs recettes de fonctionnement. Ces dernières connaissent ainsi, une augmentation de 1,5 Md€ (+ 5,4 %) en 2021. Leur épargne brute s’est reconstituée (+694M, soit +13,7%) et leur ratio de désendettement moyen est repassé en dessous de 6 ans.  En outre, la charge de fonctionnement des régions connait une croissance élevée (+3,5%), notamment en raison de la crise sanitaire, qui prolonge l’augmentation de leurs dépenses réelles d’investissement (+4,2%).

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