Sort by *
Publications

Publications

Les arrondissements de la Ville de Paris

CRC ÎLE-DE-FRANCE

Le contrôle sur les arrondissements de la ville de Paris a été achevé pendant la période légale de réserve électorale prévue par l'article L. 243-6 du code des juridictions financières. Inscrit à l’ordre du jour du conseil de Paris des 23 et 24 juillet 2020 afin que celui‑ci puisse en débattre, ce rapport reproduit ci-après est désormais communicable. 

La chambre régionale des comptes a contrôlé les comptes et la gestion des arrondissements de la Ville de Paris, sur les exercices 2012 et suivants.

L’arrondissement n’est pas le territoire de référence des services de la Ville de Paris

Dans l’exercice de leurs missions, les services de la Ville de Paris s’appuient le plus souvent sur des maillages territoriaux qui leur sont propres, différents de celui des arrondissement, à l’exception notable du centre d’action sociale qui est un établissement public juridiquement distinct. De même, leurs compétences sont rarement déconcentrées dans les mairies d’arrondissement, sauf l’état-civil, l’attribution des places en crèches et la gestion des caisses des écoles. Ainsi, les arrondissements ne sont pas le lieu de la coordination locale des services de la Ville.

Les mairies d’arrondissement, chargées de la gestion de proximité, disposent de moyens limités

Elles sont responsables de la gestion des équipements de proximité (sportifs, culturels, de la petite enfance, etc.) sans que leur soient rattachés les agents de la Ville qui en sont chargés. En matière de crédits de fonctionnement, elles ne disposent en fait que de moyens budgétaires limités, prévus à « l’état spécial d’arrondissement », qui ne représentent au total que 4,6 % du budget de la Ville. De plus, les maires d’arrondissement sont consultés sur les investissements locaux et les budgets participatifs, mis en œuvre à l’échelle des arrondissements. Leur pouvoir de gestion est donc limité.

Dans l’ensemble, il conviendrait d’améliorer la fiabilité et la transparence des informations sur les moyens budgétaires prévus et exécutés au niveau des arrondissements.

Enfin, la chambre a relevé que les maires d’arrondissement disposent d’un nombre anormalement élevé d’agents recrutés et rémunérés sous le statut de collaborateurs de cabinet du maire d’arrondissement. Elle en a identifié 152 qui assurent en réalité des missions administratives ou techniques ne correspondant pas à des emplois de cabinet. Ils compensent de fait, au prix d’une certaine précarité, le manque de fonctionnaires dans les mairies.

Sur le fondement de ces observations, la chambre régionale des comptes formule trois rappels au droit et neuf recommandations.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :