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Le comité d'entreprise du Grand port maritime du Havre

COUR DES COMPTES

Le comité d'entreprise (CE) du Grand port maritime du Havre (GPMH) a été institué en 2011 et est devenu le comité social et économique (CSE) en 2019. La Cour a contrôlé les exercices 2014 à 2019 du comité.

Le Grand port maritime du Havre a fusionné le 1er  juin 2021 avec le Port autonome de Paris et le Grand port maritime de Rouen en un nouvel établissement public de l’État, le « Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine », couramment dénommé Haropa Port. Le CSE du GMPH est donc devenu le CSE de la « direction territoriale du Havre » de cette nouvelle entité.

La gouvernance du comité est fermée. Les commissions obligatoires se réunissent à un rythme très inégal. À l’exception de la commission formation, elles n’établissent aucun compte-rendu. Le CSE bénéficie de subventions versées par le Port, pour un montant annuel global supérieur à 1 M€, mais ses moyens de fonctionnement sont mal comptabilisés. La gestion financière du CSE est fragilisée par un défaut de pilotage, illustré par l’absence totale de budget prévisionnel, de rapports de gestion ou de règles de fonctionnement formalisées. Les retards répétés dans l’approbation des comptes et la faiblesse de la communication en séance du comité sur les orientations financières ne sont pas des gages de transparence. La situation financière du CSE mérite d’être attentivement examinée par l’ensemble des élus : la trésorerie est en baisse quasi constante depuis 2014.

Le comité exerce activement ses attributions économiques et professionnelles. Il participe aux consultations et aux débats sur le fonctionnement de l’entreprise. Mais il devrait s'attacher à rendre ses avis au nom collectif des salariés, en y associant les syndicats minoritaires. Si le CSE assure une large gamme d’activités sociales et culturelles, son service de bons d’achat ne fait l’objet d’aucun critère social ni d’aucune vérification formelle. Il n’est pas encadré et ne bénéficie qu’à certains salariés. Il est impératif que le CSE mette fin sans délai à cette pratique, incompatible avec son objet social.

La Cour formule au total sept recommandations.

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