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L’affectation et la mobilité des fonctionnaires de l’État

COUR DES COMPTES

Depuis 10 ans, les plafonds d’emplois et les effectifs physiques des administrations de l’État sont globalement en baisse, même s’ils ont augmenté dans près d’un tiers des départements (ouest et sud de la France). Chaque année, environ 40 000 fonctionnaires d’État sont recrutés et 150 000 connaissent une mobilité géographique. Les mobilités spontanées se font au détriment des zones peu attractives et la place accordée à l’ancienneté et au classement dans les règles d’affectation est trop importante. La gestion des affectations et de la mobilité doit être revue pour mieux répondre aux besoins des usagers, lutter contre le déficit d’attractivité de certains territoires et emplois, mieux anticiper les besoins et mieux gérer les ressources humaines de l’État.

Face à l’évolution des emplois à pourvoir, une adaptation difficile des affectations
Les limites d’une politique d’affectation fondée principalement sur l’ancienneté et le classement
Les voies d’une gestion plus active

Face à l’évolution des emplois à pourvoir, une adaptation difficile des affectations

En dépit de la baisse importante du nombre d’emplois dans la fonction publique d’État, les postes à pourvoir chaque année demeurent à un niveau élevé, en raison des départs à la retraite. La nécessité d’adapter la présence des fonctionnaires dans les territoires aux évolutions démographiques influence aussi la répartition géographique des effectifs.
Or les demandes de mobilité sont prioritairement dirigées vers le sud et l’ouest de la France, comme la Cour l’avait déjà constaté dans l’éducation nationale. Cette situation crée des écarts entre les souhaits de mobilité, importants, les mobilités effectives, moins nombreuses, et les besoins des usagers. Elle laisse des postes à pourvoir dans des zones peu attractives ou sur des emplois dont les conditions d’exercice sont difficiles, où sont affectés prioritairement les nouveaux fonctionnaires recrutés, plus jeunes et sans expérience professionnelle.

Les limites d’une politique d’affectation fondée principalement sur l’ancienneté et le classement

L’ancienneté et le classement jouent un rôle prépondérant dans les affectations, avec des possibilités d’ajustement limitées, particulièrement dans les ministères dotés de nombreux effectifs. Les règles légales permettant d’y déroger, notamment en créant des « postes à profil », sont d’une portée trop réduite pour compenser les déséquilibres existants, d’autant que la mobilité repose sur le volontariat. De trop nombreux postes se retrouvent en conséquence non pourvus ou pourvus tardivement, ce qui oblige à un recours accru aux contractuels et perturbe aussi bien l’accès au service que sa qualité pour les usagers.
Les règles et mécanismes actuels d’affectation et de mobilité créent également de l’insatisfaction chez les fonctionnaires de l’État, au moment de leur première affectation ou lorsque leurs demandes de mobilité ne sont pas satisfaites.

Les voies d’une gestion plus active

La Cour formule 12 recommandations.
Il est d’abord indispensable de mieux lutter contre le déficit d’attractivité de certains territoires et de certains emplois. Cela passe notamment par une réforme de l’indemnité de résidence, le recours plus large à des concours nationaux à affectation locale, un élargissement des zones d’affectation et une utilisation plus souple du télétravail.
L’adaptation des emplois et des compétences aux besoins doit être par ailleurs accélérée, par le biais d’une concertation quadriennale obligatoire avec les représentants des personnels sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et mieux anticipée, en rendant publiques les prévisions d’évolution à moyen terme des emplois budgétaires par mission de l’État. De plus, la réduction de la diversité des corps et des métiers ainsi que celle de la diversité des régimes indemnitaires doivent être poursuivies.
Enfin, la gestion des ressources humaines de l’État doit être rendue plus lisible, moins centralisée et plus individualisée. La suppression de l’avis obligatoire des commissions administratives paritaires pour les affectations et les mouvements permettrait de mettre en œuvre les mobilités plus rapidement et de manière mieux maîtrisée.

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