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L’action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal

COUR DES COMPTES

La direction générale des finances publiques (DGFiP) exerce à la fois des missions fiscales (assiette et recouvrement des impôts, taxes et autres recettes publiques) et de gestion publique (contrôle et paiement des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux). Environ 93 000 agents lui sont affectés, dont 85 % travaillent dans son réseau déconcentré, principalement orienté vers la gestion publique locale et les missions fiscales. La DGFiP a engagé une restructuration de ce réseau déconcentré, prévoyant de réduire le nombre de services implantés sur le territoire national à 1 761 en 2025. A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a examiné l’action de la DGFiP auprès du « bloc communal » (communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)), en prêtant une attention particulière aux relations avec les communes rurales.

De nombreux services rendus au bloc communal par la DGFiP

La DGFiP est un acteur majeur du fonctionnement financier des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle traite du recouvrement des recettes, paie leurs dépenses, tient leurs comptes et gère les bases cadastrales. Ces missions sont d’autant plus importantes que les communes ne disposent pour la plupart que de peu de moyens propres de gestion dans ces domaines. Un sondage réalisé par la Cour auprès de collectivités témoigne de leur satisfaction quant à la mise à disposition des avances de fiscalité sur les impôts directs locaux, de même que sur les délais de paiement des dépenses. Toutefois, les collectivités regrettent de ne pas toujours disposer, lors de l’élaboration de leur budget, du montant des dotations qui leur seront attribuées. Elles font également état d’une attente forte d’accompagnement de la part de la DGFiP pour mener à bien les projets de modernisation en matière de fiabilité des comptes. Une amélioration des services proposés par l’administration fiscale en matière foncière et cadastrale, notamment en termes de délai de réponse, est également attendue.

L’impact du « nouveau réseau de proximité »

Le 6 juin 2019, le ministre chargé des comptes publics a annoncé la mise en place d’un « nouveau réseau de proximité » (NRP) de la DGFiP. Celui-ci vise à moderniser l’accueil des usagers, ainsi qu’à compléter les réorganisations inabouties du réseau déconcentré, marquées avant 2019 par des fermetures de « petites » trésoreries locales. Le NRP a été conçu pour mieux répondre au besoin de proximité des usagers et rééquilibrer le maillage territorial de la DGFiP. Cette réorganisation a fixé des objectifs d’implantation des services dans près de 3 000 communes dès la fin 2023 et de réduction du nombre de postes comptables de moitié prévue en 2025. De nouveaux services de gestion comptable (SGC) regroupent les anciennes trésoreries locales et la fonction de conseiller aux décideurs locaux (CDL) a été créée pour apporter un soutien aux élus. La Cour relève également le développement de points de présence de la DGFiP dans les espaces France services, ainsi que le partenariat conclu avec le réseau des buralistes pour permettre aux usagers de régler leurs dettes fiscales.

Une démarche globale, pluriannuelle et concertée conforme aux objectifs et au calendrier

La réorganisation engagée avec le NRP est plus ambitieuse que les précédentes. Elle s’appuie sur des cibles chiffrées d’implantation des nouveaux services jusqu’en 2026. Ces cibles départementales ont fait l’objet d’une large concertation avec les élus locaux, les organisations syndicales et les agents de la DGFiP. Celle-ci a permis de maintenir certains services dans des territoires peu densément peuplés, ou de créer des antennes provisoires ou pérennes. Globalement, le déploiement du NRP respecte les objectifs de la réforme et le calendrier prévu. Symétriquement, le nombre de structures de petite taille a significativement baissé, renforçant la capacité de la DGFiP à garantir une qualité de service plus homogène. En parallèle, la participation de la DGFiP au réseau « France services » est elle aussi conforme à ce qui était prévu : fin 2023, sa présence devait être effective dans plus de 2 601 établissements labellisés. Toutes les collectivités du bloc communal devraient à terme disposer d’un conseiller aux décideurs locaux (CDL) référent, dont l’action en matière budgétaire, fiscale ou d’analyse financière est appréciée par 90 % des collectivités interrogées.

Des actions à poursuivre pour répondre aux attentes des collectivités et des usagers

Cette réforme aboutit à une transformation en profondeur du réseau déconcentré de la DGFiP. Elle s’est accompagnée de la mise en place d’interlocuteurs nouveaux pour les élus locaux et de modalités plus diversifiées de la présence de la DGFiP dans les territoires. S’il est prématuré de dresser un bilan définitif des opérations de restructuration, l’ampleur des transformations opérées mérite d’être relevé. Les collectivités interrogées par la Cour expriment néanmoins des réticences quant à la fermeture de petites trésoreries locales ainsi que des attentes en matière de formation et d’accompagnement des secrétaires de mairie sur les sujets budgétaires, comptables et financiers. La Cour souligne que le bon achèvement du projet nécessitera notamment de réaliser en 2024 un bilan du déploiement des CDL et de leur articulation avec les services de gestion comptable, au regard des attentes des élus locaux.

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