La note revient sur les dernières études relatives aux effets redistributifs de la TVA et du système socio-fiscal français dans son ensemble. Elle s’interroge, ensuite, sur la pertinence de recourir à une baisse des taux pour soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires et pour faire face aux hausses des prix de l’énergie.
La progressivité du système socio fiscal est assurée par les prestations sociales et les transferts en nature, financés pour une part croissante par la TVA.
Les constats établis par les rapports du CPO de 2015 et 2023 relatifs aux effets redistributifs de la TVA montrent que la TVA est un impôt régressif dans la mesure où son poids dans le revenu disponible des ménages décroît avec le revenu. Toutefois, une analyse sur l’ensemble du cycle de vie, qui neutralise les effets des variations de l’épargne sur la consommation, conduit à minorer ce constat.
Par ailleurs, les taux réduits ne modèrent qu’à la marge les effets régressifs de la TVA. Certes, les produits soumis au taux réduit de 5,5 %1 sont davantage consommés par les ménages modestes, mais ce n’est pas le cas des biens et services soumis au taux intermédiaire de 10 %2, qui, à l’inverse, sont surconsommés par les déciles supérieurs.
Surtout, l’impact de la TVA ne peut s’apprécier qu’au regard des effets redistributifs de l’ensemble des dépenses publiques, dont elle assure en partie le financement. En effet, comme le montre l’Insee dans son étude sur la redistribution élargie, le caractère régressif de la TVA est plus que compensé par les transferts des administrations publiques, en particulier les prestations sociales qui assurent la progressivité du système socio-fiscal français pris dans son ensemble.
Cette situation se retrouve dans les autres États membres de l’Union européenne. Ceux qui présentent les dépenses de protection sociale les plus élevés ont en général des niveaux de TVA supérieurs à la France. Au regard des effets redistributifs du système socio-fiscal et des transferts monétaires associés, le rendement de la TVA doit être préservé dès lors qu’il permet d’assurer la soutenabilité de notre modèle social.
Des subventions ciblées paraissent plus pertinentes qu’une baisse de la TVA pour atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie et accompagner la transition énergétique
Une baisse de taux de TVA apparaît comme un outil qui n’est ni efficace, ni équitable pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. D’une part, quelle que soit la catégorie de produits ou services à l’exception du tabac, la consommation en euros est croissante avec le revenu. Ainsi, l’ensemble des taux réduits confèrent un gain en euro plus élevé aux ménages les plus aisés. D’autre part, les précédentes expériences de baisse de taux montrent que leur effet sur les prix à la consommation est incertain et qu’une partie de cette baisse est captée par les entreprises.
Par ailleurs, pour contenir la hausse des prix du gaz et de l’électricité, le bouclier tarifaire a eu un effet plus massif qu’une baisse de TVA, mais n’est pas soutenable à moyen terme pour les finances publiques. Pour accompagner son extinction, le chèque énergie permet de protéger les ménages les plus modestes à un moindre coût pour les finances publiques qu’une baisse de TVA. Celui-ci doit néanmoins intervenir seulement en complément de mesures visant à inciter les ménages à décarboner leur mode de vie dans la durée.
Pour les carburants, une baisse de la TVA n’est pas envisageable en l’état du droit communautaire. Le chèque carburant est préférable à une remise sur les prix, telle que mise en place en 2022, dans la mesure où ce dispositif permet de cibler les bénéficiaires.
S’agissant du pouvoir d’achat des ménages modestes, le CPO recommande de privilégier le recours aux prestations sociales et les transferts monétaires ciblés à une baisse de la TVA, notamment sur les produits de première nécessité.
S’agissant de la hausse des prix de l’énergie, le CPO recommande de privilégier le chèque énergie à une baisse de la TVA comme outil de lissage de la sortie du bouclier tarifaire, en complément de mesures visant à soutenir les ménages modestes pour décarboner leur mode de vie dans la durée.
1 Principalement constitués de produits de première nécessité.
2 Transports de voyageurs, restauration, hébergement hôtelier, notamment.
