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La qualité des comptes des administrations publiques

COUR DES COMPTES

La Cour publie un rapport sur la qualité comptable des administrations publiques soumises à l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, en application de l’article L. 132-2-2 du code des juridictions financières. Cet exercice s’inscrit dans le cadre de la mission constitutionnelle confiée à la Cour de s’assurer que les comptes des administrations publiques sont « réguliers et sincères », et qu’ils « donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Le rapport porte sur les exercices 2014 à 2016. Il comprend une synthèse des rapports des commissaires aux comptes, ainsi que l’avis de la Cour sur la fiabilité des comptes des administrations publiques concernées.

Un périmètre plus large et plus cohérent

Le périmètre des entités publiques visées par le présent rapport a été rendu plus cohérent depuis le dernier rapport de la Cour (publié en 2014 et portant sur l’exercice 2013). Il concerne désormais 450 entités sur les 867 soumises à certification, représentant 310 Md€ de charges brutes, et couvre presque toutes les entités publiques dont les enjeux comptables sont significatifs.

Une fiabilité des comptes en progrès

Entre les exercices 2013 et 2016, le nombre de réserves formulées par les commissaires aux comptes sur les entités contrôlées par l’État a diminué, traduisant les efforts entrepris pour améliorer la fiabilité de leurs comptes. 202 entités voient leurs comptes certifiés sans réserve, contre 145 pour l’exercice 2013.

Des progrès ont été notamment accomplis en matière de comptabilisation des immobilisations, mais la plus grande part des réserves formulées au titre de l’exercice 2016 provient encore d’insuffisances relevées en matière de comptabilisation du patrimoine immobilier. De plus, le contrôle interne demeure insuffisant, en particulier au sein des organismes sociaux.

La dynamique d’amélioration de la fiabilité comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel s’est poursuivie, mais cette catégorie d’entités fait toujours l’objet du plus grand nombre de réserves.

Des enjeux spécifiques aux administrations publiques sociales

Les comptes des administrations sociales représentent des enjeux majeurs : les régimes et caisses de sécurité sociale, en raison du montant significatif des charges brutes qu’ils recouvrent ; les établissements publics de santé, du fait de leur entrée récente dans le processus de certification par un commissaire aux comptes.

Les comptes des régimes et caisses d’assurance sociale connaissent une stabilité du nombre de leurs réserves, tandis que l’entrée massive des hôpitaux dans le périmètre de la certification s’est accompagnée, au fil des exercices, d’une baisse progressive du nombre des réserves soulevées.

Conclusion

À l’aune des progrès constatés, la Cour estime que l’enjeu d’amélioration de la fiabilité comptable des administrations publiques ne tient plus uniquement à la résorption des réserves résiduelles, mais aussi à la certification des comptes des entités qui, bien que présentant des enjeux significatifs pour les finances publiques, ne sont pas encore soumises à l’obligation de faire certifier leurs comptes.

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