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La Préfecture de police de Paris : enquête de suivi du rapport public thématique publié en 2019

COUR DES COMPTES

En décembre 2019, la Cour des comptes publiait un rapport public thématique sur la préfecture de police, au titre des exercices 2009 à 2018. La Cour y examinait l’organisation et la gestion de la préfecture de police, ainsi que l’exercice et les résultats de ses trois principales missions opérationnelles : la sécurité publique, la police judiciaire et l’ordre public. Elle y relevait des conditions d’exercice de ces missions particulièrement difficiles, accentuées par une organisation trop centralisée. L’un des principaux défis identifiés résidait dans la gestion des ressources humaines de la préfecture de police, marquée par une forte rotation d’effectifs de gardiens de la paix - insuffisamment encadrés et formés. Par ailleurs, les résultats des missions de sécurité publique et de police judiciaire étaient en baisse, et le traitement de la petite et moyenne délinquance dans les services de proximité des commissariats parfois proche du point de rupture. La Cour recommandait alors que la préfecture de police de Paris se réforme et fasse évoluer son mode de gouvernance, afin d’exercer plus efficacement ses missions. L’enquête de suivi de ce rapport publiée ce jour a pour objet de procéder à une revue de la mise en œuvre des 13 recommandations formulées à l’époque. Elle permet également d’apporter des éléments d’actualisation sur les différentes thématiques, et à apprécier si la préfecture de police s’est ou non réformée depuis 2019, dans l’objectif de mieux assurer la sécurité dans l’agglomération parisienne.

Une construction institutionnelle singulière

La préfecture de police de Paris est une institution unique dans le paysage administratif en raison de l’ampleur des compétences et des moyens dont elle dispose. En 2010, la constitution d’une « police d’agglomération » a conduit à centraliser à la préfecture de police de Paris les prérogatives d’ordre et de sécurité publics, dépossédant de ce fait les préfets de départements de petite couronne, qui conservent leurs autres prérogatives ainsi que certaines polices spéciales. De plus, la préfecture de police réinvestit son rôle de coordination régionale, en particulier à la veille des Jeux Olympiques (JOP 2024). Le rapport prend acte du refus du ministère de revoir cette organisation, comme le proposait la Cour en 2019, et souligne que le système actuel implique une relation de confiance entre le préfet de police et les préfets de département de la petite couronne. En parallèle, l’intrication des compétences avec la Ville de Paris n’a pas été résolue. En effet, le préfet de police demeure l’autorité de police municipale de droit commun, tandis que la maire de Paris exerce des prérogatives de police administratives par attribution. En 2019, la Cour recommandait la suppression du budget spécial de la préfecture de police - dont la maire de Paris a finalement demandé la suppression en 2022. Le financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, financée à 70% par les collectivités franciliennes via ce budget spécial, devra également être clarifié. S’agissant de l’application de la réforme en cours de la police nationale à la Préfecture de police, le ministère de l’Intérieur a insisté sur le fait qu’elle ne s’appliquait pas à la préfecture de police, tout en annonçant la constitution de groupes de travail. Cette position parait difficilement tenable dans la durée.

Une gestion des ressources humaines particulièrement délicate

Avec plus de 26 000 personnels des services actifs, la préfecture de police est confrontée à une forte rotation des effectifs de gardiens de la paix disposant d’une faible expérience, à une faiblesse de l’encadrement intermédiaire, et à un nombre insuffisant d’officiers de police judiciaire. La Cour souligne qu’elle s’est insuffisamment organisée pour faire face à ces défis et qu’elle est notamment dépourvue d’une approche méthodologique unifiée pour allouer ses effectifs. De plus, la situation demeure très préoccupante en matière d’entraînement à l’usage des armes. De nombreux dispositifs indemnitaires et statutaires se superposent, pour fidéliser les effectifs des services actifs sur l’Île-de-France. Leur coût de 157 M€ a doublé depuis 2017, sans que l’on puisse en mesurer l’efficacité. La préfecture de police poursuit aussi sa politique en matière d’aide au logement grâce à une augmentation récente des moyens (+53% en cinq ans). Pour fidéliser les personnels, la Cour recommande de privilégier l’investissement dans l’offre de logement, qui lui parait la plus susceptible de maintenir durablement les agents en Ile-de France.

La mise en œuvre des missions opérationnelles de la préfecture de police : une évolution différenciée

Avec plus de 7 000 évènements gérés par an, les unités en charge du maintien de l’ordre se sont réformées sur les quatre dernières années, notamment à l’aune de l’expérience des « Gilets jaunes ». A contrario, la sécurité publique s’est peu réformée, malgré les recommandations de la Cour de rationaliser certaines implantations. Si la décrue du taux de présence sur la voie publique des effectifs de la DSPAP s’est interrompue, la préfecture de police ne parvient pas à le faire progresser pour revenir à un niveau satisfaisant. Après une dégradation marquée des indicateurs de délinquance entre 2021 et 2022, un ralentissement semble s’opérer en 2023 - qui doit cependant être confirmé dans la durée. Enfin, la police judiciaire est sans doute le service le plus préoccupant. Les stocks de procédures dans les commissariats sont considérables, ce qui conduit la Cour à recommander de revoir les modalités de régulation de ces flux, en lien avec les parquets, pour mieux prioriser les efforts des enquêteurs. En outre, la lutte contre la criminalité de « haut du spectre » est rendue compliquée par la dualité entre la direction générale de la police judiciaire de la préfecture de police (compétente sur Paris et la petite couronne) et la direction régionale de la police de Versailles, compétente sur la grande couronne parisienne, qui dépend de la direction générale de la police nationale. La Cour recommande la fusion des deux entités, après les JOP 2024. Le rapport laisse ouvert la question du rattachement hiérarchique de cette nouvelle structure.

 

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