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La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement

COUR DES COMPTES

Les 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement (crédits et réductions d'impôts, exonérations et abattements, taux réduits…) représentaient 18 Md€ en 2018, soit près de 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales. Le coût de cet abandon de recettes est sous-estimé dans les lois de finances. L’absence de pilotage de ces dépenses en cours d’exécution ne permet pas d’en modifier les modalités de mise en œuvre, ces mesures s’apparentant pour l’essentiel à des dépenses de guichet. La mesure de leurs effets économiques et sociaux est par ailleurs insuffisante, bien qu’essentielle, tout comme le contrôle de leurs contreparties sociales (loyer modéré…). Ces dépenses demeurent donc globalement encore trop peu maîtrisées pour être des instruments efficients de la politique du logement. En réponse à une demande d’enquête de la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale, la Cour recommande avec insistance, dans ce rapport, de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne conserver que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience.

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