Synthèse
L’office public de l’habitat du Calvados, devenu Inolya en 2019 après sa fusion avec la société d’économie mixte Logi-Pays, gère plus de 26 000 logements sociaux répartis sur tout le département du Calvados. En 2021, il a absorbé deux nouvelles sociétés d’économie mixte gestionnaires de logements sociaux, la SAIEM Bayeux et la Semivir, augmentant son parc de 768 logements.
Inolya a adopté un plan stratégique de patrimoine en mars 2020 et conclu une nouvelle convention d’utilité sociale en décembre 2020. À ce titre, l’OPH s’est engagé à mobiliser un budget de 25 M€ par an pour réaliser les travaux nécessaires à l’amélioration du parc, dont une part importante devait être consacrée à la rénovation thermique de plus de 1 200 logements. Depuis cette date, la réglementation a modifié la méthodologie du diagnostic de performance énergétique, et le seuil à partir duquel les logements sont considérés comme indécents, et donc inéligibles à la location, a été progressivement abaissé.
L’ampleur des travaux à réaliser pour mettre ce patrimoine aux normes thermiques est encore inconnue, l’actualisation des diagnostics de performance énergétique n’étant pas achevée. Par anticipation, Inolya a d’ores et déjà augmenté son budget d’investissement, le portant à 26 M€ (après la fusion de 2021) puis à 29 M€ pour les années 2022 à 2024.
L’OPH s’est également engagé à mobiliser 387 M€ sur la période 2020 - 2029, pour la construction de nouveaux logements.
La situation financière d’Inolya est solide, mais le volume des investissements à financer pour mettre le parc aux normes énergétiques, lorsqu’il sera connu, pourrait mettre l’office en difficulté, alors que son niveau d’endettement est déjà élevé et que la charge de la dette va s’alourdir sous l’effet de la remontée du taux du livret A.
Un partenariat a été conclu avec le département du Calvados mais l’aide accordée (5 M€ par an sur trois ans) est sans rapport avec les enjeux de la transition écologique. À défaut d’être capable de réaliser les travaux nécessaires, l’OPH devra renoncer à louer les logements qui n’auront pu être mis aux normes dans les délais prévus par la loi.
L’activité de bailleur social affiche des performances encourageantes notamment avec la baisse de la vacance des logements mais le volume des impayés est en augmentation.
De graves irrégularités ont été constatées dans la mise en œuvre des règles de la commande publique. L’office a notamment conclu un contrat de conseil en stratégie de 0,5 M€ sans aucune mise en concurrence formalisée.
Inolya devra adopter rapidement une nomenclature des achats, propre à sécuriser le respect des seuils. De même, le pilotage du système d’information demande à être renforcé, principalement dans le domaine de la sécurité.
Principales recommandations
- Réaliser un audit de maturité du système d’information ;
- Compléter le registre des activités de traitement ;
- Adopter une nomenclature des achats.
Obligations de faire
- Veiller au respect des règles de la commande publique (article L. 421-26 du code de la construction et de l’habitat) ;
- Présenter au conseil d’administration un suivi régulier de l’exécution budgétaire (article R 423-25 du code de la construction et de l’habitat) ;
- Adopter une décision modificative en cas de bouleversement de l’économie générale du budget (article R. 423-254 du code de la construction et de l’habitation) ;
- Payer les intérêts moratoires dus, y compris en l’absence de demande des fournisseurs (articles L. 2192-10 et R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique).
