Sort by *
Publications

Publications

Hôpital local départemental du Luc-en-Provence (Var)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Jugement - 2016-0038

[...] DÉCIDE

Mme X… est déchargée de sa gestion pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt-trois juin deux mil seize.

 

 

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :