Synthèse
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Manche est un groupement d’intérêt public (GIP) chargé de traiter toutes les demandes en matière d’orientation et de prestations des personnes en situation de handicap. Regroupée avec les services du département chargés des personnes âgées, elle constitue désormais l’une des composantes de la maison départementale de l’autonomie (MDA) de la Manche.
La convention du 20 décembre 2005, qui lui a donné naissance, n’a jamais été mise à jour, en dépit des multiples changements la concernant, parmi lesquels la création de la MDA, en 2012.
L’activité du GIP, en croissance sur la période récente, a connu un certain nombre de dysfonctionnements. En particulier, le traitement des dossiers n’est pas effectué dans les délais prescrits par la loi.
Cela l’a conduit à demander l’assistance de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et à prévoir le recrutement de plusieurs personnes afin de résorber le stock de dossiers en attente de traitement.
Dans ses relations avec l’usager, la MDPH ne favorise pas toujours la présence des personnes handicapées, notamment devant la CDAPH, pour y défendre leurs demandes, et formule, de manière parfois peu intelligible, la notification des ouvertures de droits. Ces lacunes contribuent vraisemblablement à expliquer l’insatisfaction des usagers à l’égard du fonctionnement de l’organisme.
Ce dernier bénéficie d’une situation financière saine. Il faut cependant noter que son budget ne retrace pas l’intégralité des dépenses d’investissement et de fonctionnement, dont une partie significative est directement prise en charge par le département de la Manche.
Principales recommandations
- Fiabiliser les données chiffrées relatives aux effectifs et à l’activité de la MDPH.
Obligations de faire
- Mettre à jour la convention constitutive de la MDPH ;
- adopter une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles – CASF), adopter une convention financière retraçant les relations entre la MDPH et le département, mettre à jour annuellement les annexes financières;
- rédiger la délégation de signature du directeur de la MDPH en respectant les dispositions de la convention constitutive ;
- respecter le délai d’instruction des dossiers fixé par l’article R. 241-33 du CASF.
