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Groupement d'intérêt public Activit'Y (Yvelines)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

La chambre régionale des comptes a examiné la gestion du groupement d’intérêt public (GIP) Activit’Y depuis 2016.

Le GIP a été constitué en 2015 en vue de fédérer les acteurs de l’emploi et de la solidarité dans le département et de lutter plus efficacement contre la précarité sociale et professionnelle. Cette agence d’insertion a pour mission d’élaborer et d’exécuter le plan départemental d’insertion (PDI) et le pacte territorial d’insertion (PTI). Opérationnel depuis 2016, il dispose d’un budget de l’ordre de 8 M€.

La première année d’activité du GIP s’est inscrite dans un contexte de baisse généralisée du nombre d’allocataires du RSA en Île-de-France (- 4,3 % en 2016, par rapport à 2015), et cette inflexion a été plus marquée dans les Yvelines (- 8,2 %).

Un nouvel acteur aux missions ambitieuses en matière d’insertion

Ses membres fondateurs sont le département des Yvelines et l’État. Il ne compte en sus que quatre membres : Pôle emploi, la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, la Communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise et la Fédération régionale des travaux publics Île-de-France. Il avait pourtant vocation à réunir l’ensemble des acteurs publics et privés yvelinois œuvrant dans le champ de l’insertion et de permettre la mise en commun de leurs moyens en vue de l’accomplissement de cette mission. De nouvelles adhésions sont envisagées, notamment celle du département des Hauts-de-Seine.

Le GIP intervient en parallèle avec les services gestionnaires du revenu de solidarité active (RSA) du département, sans que l’action des intervenants ne soit à ce jour réellement coordonnée.

Depuis sa création, le GIP a contribué au développement des clauses d’insertion dans les marchés publics, à l’accompagnement renforcé des allocataires du RSA, etc. 

Le programme d’activités prévisionnel 2015-2017 du GIP comportait la création d’un observatoire de l’insertion, en vue de développer la modélisation des parcours d’insertion et l’évaluation qualitative des politiques d’insertion. Cet observatoire n’a pas été mis en place mais a de nouveau été inscrit au programme d’activités 2018-2020.

Une convention constitutive à préciser et des anomalies de gestion des ressources humaines

La contribution des membres du GIP doit être précisée dans la convention constitutive du GIP. En 2017, les contributions du département de Yvelines, qu’elles soient financières ou en nature, couvrent la quasi-totalité (95 %) des ressources du GIP, ce qui soulève la question de l’autonomie financière de ce dernier vis-à-vis de la collectivité.

En matière de gestion des ressources humaines, les recrutements d’agents contractuels ne sont pas précédés de la publication obligatoire de vacance de poste. Le contrat de travail du directeur du groupement, le place sous l’autorité hiérarchique du président du conseil d’administration - par ailleurs président du conseil départemental – ce qui contrevient à la loi du 17 mai 2011 et la convention constitutive du GIP. Le groupement, qui compte plus de 20 agents contractuels, n’a pas mis en place les instances représentatives du personnel, pourtant obligatoires.

Le rapport formule 4 rappels au droit et 2 recommandations

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